Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 16 avr. 2026, n° 25/05019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son syndic :, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 1 ] [ Localité 1 ], Société OUEST IMMO c/ S.C.I. SOVALEX |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 16 Avril 2026
N° RG 25/05019 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z6RZ
N° Minute :
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 1] pris en la personne de son syndic :
Société OUEST IMMO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 071
c/
S.C.I. SOVALEX
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 30 mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Servitude de passage ·
- Protection possessoire ·
- Famille ·
- Illicite ·
- Destination
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Subrogation ·
- Assesseur ·
- Courrier ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Délais ·
- Procédure civile ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sinistre ·
- Mise en état ·
- Faute inexcusable ·
- Action ·
- Incident
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Facture ·
- Acompte ·
- Compensation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Crédit logement ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Blessure ·
- Délai ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- République centrafricaine ·
- Mission ·
- Consolidation ·
- Contrôle ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Délais
- Société anonyme ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Crédit lyonnais ·
- Protection ·
- Motif légitime ·
- Caducité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Béton ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Entrepôt ·
- Ouvrage ·
- Développement ·
- Ingénierie ·
- Assurances ·
- Garantie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Contrôle technique ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Régie ·
- Mission ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.