TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JANVIER 2026

N° RG 25/02814 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3KGZ

N° de minute :

MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z],

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z]

c/

SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z],

S.A.S. LTC (CLIM)

DEMANDERESSES

MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

DEFENDERESSES

SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

S.A.S. LTC (CLIM)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 12 Janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 07 Janvier 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1461, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.A. [Adresse 8], désigné Monsieur [F] [X] en qualité d’expert. Par ordonnance rendue par le Vice-Président, chargé du Contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 13 février 2025, Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert en remplacement de M. [F] [X].

Par assignations délivrées les 12 et 17 juin 2025, la MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM).

L’assignation a été délivrée en vue de l’audience du 10 novembre 2025. A cette date, la caducité de la citation a été prononcée en l’absence de comparution des demanderesses.

Il a été fait droit à la demande de relevé de caducité présentée dans les délais et l’affaire a été appelée de nouveau à l’audience du 12 janvier 2026.

A cette date, la S.A.S. LTC (CLIM) a formulé protestations et réserves. La SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z], n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z] justifient d’un motif légitime de rendre communes à la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM) les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM) les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 07 Janvier 2025 enregistrée sous le RG n° 24/1461, ayant désigné Monsieur [F] [X] en qualité d’expert et l’ordonnance de remplacement d’expert du 13 février 2025 ayant désigné Monsieur [I] [W] en remplacement de Monsieur [F] [X] ;

DISONS que la MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z] communiqueront sans délai à la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureurs de la société [E] [Z] leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMABTP, recherché en qualité d’assureur de la société [E] [Z] et la S.A.S. LTC (CLIM) sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 9], le 29 Janvier 2026.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente