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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 27 mai 2026, n° 26/00375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2026
N° RG 26/00375 – N° Portalis DB3R-W-B7K-3O4C
N° de minute :
S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1],
Société SMA SA
c/
S.A.S. [U], S.A. MMA IARD, EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ PIER Recherchées en qualité d’assureur des sociétés TIDL et PIERRE, Société MMA IARD, EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ T Recherchées en qualité d?assureur des sociétés TIDL et PIERRE, Société TIDL, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EN QUALITE Recherchées en qualité d?assureur des sociétés TIDL et PIERRE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EN QUALITE D’ASSURE Recherchées en qualité d?assureur des sociétés TIDL et PIERRE, Société EUROBAT, S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE L’ETABLIS ÉTÉ EUROBAT, S.A.S. ELEC SBE, Société SMABTP, EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ELE C SBE, Société VENTIL AIR, Société ENTORIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, ASSUREUR DE VENTIL AIR, S.A. AXA FRANCE IARD, EN QUALITE D’ASSUREUR DE RPCS, Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE DITE RPCS, S.A.S. ARBAN (PVC [Q]-MENUISERIES [Q]), S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASSURANCES, EN QUALITE D’ASSUREUR DE ARBAN [Q], S.A.S. [D] [T] [R], S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASSURANCES, ASSUREUR DE [D] [T] [R], S.A.S.U. PIERRE, S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE, S.A. MMA IARD, EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ PIER RE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EN QUALITE D’ASSURE [Localité 2] DE LA SOCIETE PIERRE, S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE L’ETABLIS SEMENT POULINGUE, Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE DITE RPCS, S.A.R.L. SOMAG, S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE SOMAG, S.A.S. TICHIT, Société SMABTP, EN QUALITE D’ASSUREUR DE TICHIT, S.A.R.L. NE 95 NOR ETANCHEITE 95, Société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE NE 95 NOR ETANC HEITE 95, S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE, S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASURANCES, EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE SOMLE LE PLAQUISTE, S.A.S. [U], Société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE [U], Société SMABTP, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE PRE MYS, S.A.R.L. [S] [L] [I], Société SMABTP EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE [S] [L] FACA DE, S.A.S. SEFI INTRAFOR, S.A.S. FRANKI FONDATION, Société SMA SA, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ FRA NKI FONDATION, S.A.R.L. TB, Société SMABTP, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TB
DEMANDERESSES
S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société SMA SA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Toutes représentées par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
DEFENDERESSES
S.A.S. [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043
S.A. MMA IARD, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés TIDL ET PIERRE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société TIDL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL JSA
[Adresse 5]
[Localité 7]
Société EUROBAT
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.A.S. ELEC SBE
[Adresse 7]
[Localité 9]
Société VENTIL AIR
[Adresse 8]
[Localité 10]
Société ENTORIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, ASSUREUR DE VENTIL AIR
[Adresse 9]
[Localité 11]
Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE DITE RPCS
[Adresse 10]
[Localité 12]
S.A.S. ARBAN (PVC [Q]-MENUISERIES [Q])
[Adresse 11]
[Localité 13]
S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASSURANCES, EN QUALITE D’ASSUREUR DE ARBAN [Q]
[Adresse 12]
[Localité 14]
S.A.S. [D] [T] [R]
[Adresse 13]
[Localité 15]
S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASSURANCES, ASSUREUR DE [D] [T] [R]
[Adresse 12]
[Localité 14]
S.AS.U. PIERRE
[Adresse 14]
[Localité 16]
S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en la personne de son liquidateur Maître [X] [Y] ;
[Adresse 15]
[Localité 17]
S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE L’ETABLIS SEMENT POULINGUE
[Adresse 16]
[Localité 18]
S.A.R.L. SOMAG
[Adresse 17]
[Localité 19]
S.A.S. SOMLE LE PLAQUISTE
[Adresse 18]
[Localité 20]
S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA ASURANCES, EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE SOMLE LE PLAQUISTE
[Adresse 12]
[Localité 21]
La société PREMYS,
[Adresse 19]
[Localité 22]
Société SMABTP, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE PREMYS
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. [S] [L] [I]
[Adresse 20]
[Localité 23]
S.A.S. SEFI INTRAFOR
[Adresse 21]
[Localité 24]
S.A.S. FRANKI FONDATION
[Adresse 21]
[Localité 24]
Société SMA SA, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ FRANKI FONDATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. TB prise en la personne de son liquidateur SELARL ASTEREN
[Adresse 22]
[Localité 25]
Société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
[Adresse 16]
[Localité 18]
Toutes non comparantes
S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE la société EUROBAT
[Adresse 16]
[Localité 18]
Ayant pour avocat Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A. AXA FRANCE IARD, EN QUALITE D’ASSUREUR DE RPCS
[Adresse 16]
[Localité 18]
Ayant pour avocat Maître Amélie MATHIEU, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE DITE RPCS
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE SOMAG
[Adresse 16]
[Localité 18]
représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R56
S.A.S. TICHIT
[Adresse 23]
[Localité 20]
Société SMABTP, EN QUALITE D’ASSUREUR DE TICHIT
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. NE NORD ETANCHEITE 95
[Adresse 24]
[Localité 26]
Société SMABTP, EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ELEC SBE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE NE NORD ETANCHEITE 95
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société SMABTP EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE [S] [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société SMABTP, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TB
[Adresse 2]
[Localité 4]
Toutes représentées par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J126
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mai 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 26 juillet 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/904, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires du coeur meuniers sis [Adresse 25] représenté par son syndic la société DEBERNE, désigné Monsieur [P] [N] en qualité d’expert.
Par ordonnance du 14 octobre 2025, rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/280 le président du Tribunal de céans statuant en référé a, étendue son ordonnance aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par assignation délivrée le 15 janvier 2026, la S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1] et la SMA SA, demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la :
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
[Localité 1]
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la Société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
19. La société ARBAN
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia Société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia Société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia Société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société TICHIT,
32. La société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société A.M. E.D. [L] [I]
A l’audience du 18 mai 2026,
— La S.A. AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE SOMAG,
— La S.A AXA FRANCE IARD EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS POULINGUE,
— La S.A.S. TICHIT,
— La société SMABTP, EN QUALITE D’ASSUREUR DE TICHIT,
— La S.A.R.L. NORD ETANCHEITE 95,
— La société SMABTP, EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ELEC SBE,
— La société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE NORD ETANCHEITE 95,
— La société SMABTP EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE [S] [L] [I],
— La société SMABTP EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE [U],
— La société SMABTP, EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TB,
— La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE DITE RPCS,
— La S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés TIDL ET PIERRE,
— La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés TIDL ET PIERRE.
ont formulé protestations et réserves.
Les autres défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre limiaire, il convient de relever que si la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société Etablissements Poulingue, a notifié des écritures par le biais du RPVA en date du 4 mai 2026 pour solliciter sa mise hors de cause à titre principal et formuler protestations et réserves à titre subsidiaire, elle n’a pas soutenu sa demande de mise hors de cause à l’audience en date du 18 mai 2026, de sorte que le juge des référés n’en est pas saisi.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note en date du 6 janvier 2026.
la S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1] et la SMA SA, justifient d’un motif légitime de rendre communes à :
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
[Localité 1]
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
19. La société ARBAN
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société TICHIT,
32. La société NE 95 NOR ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société A.M. E.D. [L] [I],
les opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS communes à :
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
OUTAREX,
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE,
19. La société ARBAN,
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société TICHIT,
32. La société NE 95 NOR ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société A.M. E.D. [L] [I],
les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 26 juillet 2024 enregistrée sous le RG n° 24/904, ayant désigné Monsieur [P] [N] en qualité d’expert ; ainsi que l’ordonnance du 14 octobre 2025, rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/280 .
DISONS que la S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1] et la SMA SA communiqueront sans délai à
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
[Localité 1]
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
19. La société ARBAN
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société TICHIT,
32. La société NE 95 NOR ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société A.M. E.D. [L] [I],
l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
[Localité 1]
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
19. La société ARBAN
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société TICHIT,
32. La société NE 95 NOR ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société A.M. E.D. [L] [I],
à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 10 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1] et la SMA SA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 26],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. SPIE BATIGNOLLES [Localité 1] et la SMA SA leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à
1. La société PREMYS,
2. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PREMYS,
3. La société SEFI-INTRAFOR,
4. La société FRANKI FONDATION,
5. La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION,
6. La société TB prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL ASTEREN,
7. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TB,
8. La société TIDL prise en son liquidateur judiciaire Ia SELARL JSA,
9. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société TIDL,
10. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société TIDL,
11. La société EUROBAT,
12. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EUROBAT,
13. La société ELEC S.B.E.
14.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ELEC S.B.E.,
15. La société VENTIL AIR,
16. La société ENTORIA venant aux droit de la Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
17. La société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE dite RPCS,
[Localité 1]
18. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
19. La société ARBAN
20. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA ASSURANCES,
21.La société J.M. F. ([T] [R]),
22.La société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de Ia société AVIVA
23. La société PIERRE,
24. La société MMA IARD, en qualité d’assureur de Ia société PIERRE,
26. La société ETABLISSEMENTS POULINGUE, prise en son liquidateur judiciaire Maître [X] [Y] ;
27. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société ETABLISSEMENTS POULINGUE,
28. La société SOMAG,
29. La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de Ia société SOMAG,
30. La société TICHIT,
31. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia Société TICHIT,
32. La société NE 95 NOR ETANCHEITE 95,
33. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NE 95 NORD ETANCHEITE 95,
34. La Société TICHIT SAS,
35. La Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
36. La société [U],
37.La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [U],
38. La société A.M. E.D. [L] [I],
39. La SMABTP, en sa qualité d’assureur de Ia société A.M. E.D. [L] [I],,
sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À [Localité 27], le 27 Mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Jean-Baptiste TAVANT, juge,
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