Tribunal Judiciaire de Coutances, Jex saisies immobilieres, 3 juin 2025, n° 24/01644

TJ Coutances 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inobservation du délai d'inscription de l'hypothèque
La cour a constaté que les inscriptions d'hypothèques judiciaires n'avaient pas été prises dans le délai de trois mois, justifiant ainsi la mainlevée de l'hypothèque.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'indemnité demandée, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 3 juin 2025, n° 24/01644
Numéro(s) :	24/01644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MARINGaël BALAVOINE
Cabinet(s) :	BOBIER - DELALANDE - MARIN

Texte intégral

MINUTE N° 25/13

AFFAIRE N° RG 24/01644 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DZI3

DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION

RENDUE LE 03 Juin 2025

Tribunal judiciaire de COUTANCES

entre

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [R], [Z] [C]

né le 13 Novembre 1951 à TORIGNI SUR VIRE (Manche)

2/ Madame [P] [X] épouse [C]

née le 19 Janvier 1948 à TORIGNI SUR VIRE (Manche)

demeurant ensemble La Pourrie – 50160 LAMBERVILLE

représentés par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches

DÉFENDEUR :

Maître [S] [J], domicilié 7C avenue de la République 50200 COUTANCES, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA CONQUERANTE dont le siège est ZI Auberge de la Mare 1 rue Glacière 50200 COUTANCES

représenté par Maître Gaël BALAVOINE, membre de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocats au barreau de Caen, substitué par Maître BENNETTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Emmanuel ROCHARD, président

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

CE + CCC à M^e MARIN et M^e BALAVOINE

CCC par LRAR + LS aux parties

CCC dossier

Le :

Par acte du 20/12/2024, Me [S] [J], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CONQUERANTE, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens sis :

— Commune de SAINT AMAND : section ABN° 17 etn° 119, section AE n°135 et section B n°324 « pour les parts et portions de M. [R] [C] » ;

— Commune de FOLLIGNY : maison d’habitation située 48 rue de la petite vitesse, section B nos 481 et 482, « pour les parts et portions de M. [R] [C] »,

en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Coutances le 28/08/2024.

Par acte du 02/12/2024, M. [R] [C] et Mme [P] [X] épouse [C] ont fait assigner Me [S] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CONQUERANTE, devant le Juge de l’exécution du Tribunal de céans, à l’effet de solliciter, sur le fondement des articles R.511-6 du code des procédures civiles d’exécution et 1413 du code civil, la mainlevée immédiate de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Ils sollicitent en outre la condamnation du créancier à leur payer la somme de 2160€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

A cet effet, ils font valoir que le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour faire inscrire l’hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière dont relève le bien, et qu’en l’espèce, l’inscription a été faite au-delà de ce délai, de sorte que l’ordonnance est caduque.

En défense, Me [S] [J], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CONQUERANTE, s’en rapporte à justice sur la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire. Il conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 22/04/2025, puis mise en délibéré au 03/06/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R511-6 du code des procédures civile d’exécution, « L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance ».

En l’espèce, il est constant que les inscriptions d’hypothèques judiciaires n’ont pas été prises dans le délai de 3 mois de l’autorisation délivrée par le Juge de l’exécution.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mainlevée dans les termes prévus au dispositif.

Pour autant, l’équité commande de débouter les requérants de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite au-delà du délai de 3 mois prescrit ;

DEBOUTE les requérants des plus amples demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION