Tribunal Judiciaire de Rodez, Jcp, 5 mars 2026, n° 25/01503

TJ Rodez 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Validité de la déchéance du terme
La cour a jugé que le contrat de prêt était conforme aux dispositions d'ordre public et que la somme réclamée était justifiée par les pièces produites.
Rejeté
Justification de la demande de dommages et intérêts
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée et a donc débouté la demanderesse.
Rejeté
Demande de remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette indemnité en raison des considérations d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, jcp, 5 mars 2026, n° 25/01503
Numéro(s) :	25/01503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

JUGEMENT DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01503 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJUX

AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, M^me Mariette BEL, assistée de M^me Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [P]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mars 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 05 Mars 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit acceptée le 30 août 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [Y] [P] un crédit affecté n°81668246678, d’un montant total de 12 829,95 euros, remboursable en 60 mensualités d’un montant de 248,67 euros.

Ce crédit a été consenti moyennant un taux annuel effectif global maximum de 6,280%.

Madame [Y] [P] a cessé de faire face aux remboursements des échéances des mensualités du crédit affecté à compter de l’échéance du 15 novembre 2023.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 5 décembre 2023 et 19 avril 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [Y] [P] d’avoir à procéder au paiement des mensualités impayées au titre du crédit affecté, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Madame [Y] [P] d’avoir à payer l’intégralité des sommes dues au titre des utilisations de crédit renouvelable.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [Y] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de, au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 312-1 et suivants du code de la condamnation :

— dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée,

— condamner Madame [Y] [P] à payer sans délai la somme principale de 14 170,31 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 septembre 2025,

A titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

— condamner Madame [Y] [P] à la somme de 14 170,31 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 30 septembre 2025,

A titre infiniment subsidiaire,

— condamner Madame [Y] [P] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 1 592,05 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir,

— juger que Madame [Y] [P] devra reprendre les paiements des échéances futures,

En tout état de cause,

— condamner Madame [Y] [P] à payer la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts,

— condamner Madame [Y] [P] à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

s’entendre condamner Madame [Y] [P] aux entiers dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Madame [Y] [P] a été assignée à son dernier domicile connu, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Elle n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et en application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe ainsi au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la conformité au regard des textes d’ordre public, qu’ils régissent sa régularité formelle ou les conditions de sa conclusion. Le prêteur doit donc a minima, pour justifier de son droit aux intérêts, produire le double des documents remis ou adressés à l’emprunteur et justifier de la régularité du contrat conclu et de son exécution dans le respect des dispositions d’ordre public.

En l’espèce, l’action a été engagée dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé qui se situe au 15 novembre 2023. Elle est donc recevable.

Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L. 312- 1 et suivants du code de la consommation. L’établissement de crédit justifie notamment de la consultation du FICP. Il produit la copie de la fiche de renseignement et des informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la demanderesse, verse aux débats notamment le contrat de crédit affecté en date du 30 août 2023 et les pièces contractuelles, les décomptes actualisés de la créance en date du 30 septembre 2025, le tableau d’amortissement des sommes mises à sa disposition, l’échéancier et l’historique du compte.

Il ressort des pièces ainsi produites que la somme réclamée pour le remboursement de crédit affecté est de 14 170,31 euros incluant la somme de 1 013,40 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 8%.

Il ressort des débats et de ces pièces que Madame [Y] [P] a été défaillante dans l’exécution de ses obligations de remboursement des mensualités prévues au contrat. La somme qui lui est réclamée n’est pas contestée. Elle est en outre parfaitement justifiée.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En outre, la disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. »

En l’espèce l’indemnité réclamée par la demanderesse est de 8 % des sommes restant dues soit 1 013,40 euros.

De toute évidence, la défaillance de l’emprunteur ne cause pas au prêteur, organisme bancaire institutionnel, un préjudice tel qu’une pénalité de 8% sur le capital restant dû soit nécessaire.

Dés lors, le montant de la somme réclamée au titre de la clause pénale pour chaque utilisation de crédit renouvelable revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 1,00 euro, conformément à l’article 1231-5 nouveau du code civil.

En conséquence, Madame [Y] [P] doit être condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 156,91 euros au titre de l’utilisation de crédit renouvelable et la somme de 1,00 euro au titre de l’indemnité conventionnelle.

Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de la date du décompte produit et jusqu’au jour du parfait paiement.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sans justifier sa demande.

En conséquence, elle en sera déboutée.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas accorder à la demanderesse d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de condamnation du défendeur à lui payer une somme de 600,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Y] [P] qui succombe en ce qu’elle a failli à ses obligations d’emprunteur sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

L''article 514 du code de procédure civile e prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément de la présente procédure ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit renouvelable n°81668246678 en date du 30 août 2023 les sommes de :

13 156,91 euros en principal,

1,00 euro au titre de l’indemnité conventionnelle,

DIT que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date du décompte produit soit le 30 septembre 2025, et jusqu’au jour du parfait paiement,

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [Y] [P] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception et les frais d’assignation,

Ainsi jugé et mis à disposition, le 5 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION