Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 6 novembre 2024, n° 24/02493

TJ Nantes 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'une convention
Le tribunal a constaté que la convention était bien établie et que les prestations avaient été réalisées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Montant des factures impayées
Le tribunal a jugé que le montant réclamé était justifié par les pièces versées au débat, confirmant ainsi la créance de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 6 nov. 2024, n° 24/02493
Numéro(s) :	24/02493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwendal RIVALAN
Parties :	Association [ Localité 5 ] NATATION

Texte intégral

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 06 Novembre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Association [Localité 5] NATATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par M^e Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

Madame [K] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024

date des débats : 27 Septembre 2024

délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02493 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGNJ

COPIES AUX PARTIES LE :

Vu l’assignation délivrée le premier juillet 2024 ;

Attendu que [K] [X], citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que l’association demanderesse verse au débat un ensemble de pièces justifiant l’existence d’une convention la liant à la défenderesse afin de prodiguer à sa fille, prénommée [Y], des entraînements de natation de haut niveau ; que le coût de ces prestations n’a cependant pas été entièrement payé ; que les factures communiquées font ainsi état d’un reliquat de 5.895 euros dont la défenderesse apparaît redevable avec intérêts à compter du 24 avril 2024, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [K] [X] à payer à l’association [Localité 5] NATATION une somme de 5.895 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024 ;

Vu l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis un an au moins ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Condamne [K] [X] aux dépens.

Le greffier Le juge

N. DEPIERROIS F. BIELITZKI