TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

4ème chambre civile – surendettement

[Adresse 5]

[Localité 7]

DÉCISION DE CADUCITÉ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00079 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEF

Minute n° S 61/2025

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Madame [K] [Y] épouse [I], demeurant [Adresse 12]

comparante en personne

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 12]

comparant en personne

à

DÉFENDEUR(S) :

Société [24], dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[18], dont le siège social est sis Chez [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [35] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [34] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [22], dont le siège social est sis [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

[25], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

Société [Adresse 21], dont le siège social est sis [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

Société [26], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [23], dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

Société [29], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 avril 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) formé un recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers ;

Que le(s) demandeur(s) n’a(ont) pas comparu à l’audience pour laquelle il(s) a(ont) lui(eux)-même(s) été régulièrement cité(s) à comparaître ;

Qu’il(s) n’a(ont) présenté aucun motif légitime expliquant son(leur) absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE la citation caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le(s) demandeur(s) fait(ont) connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il(s) n’aurai(en)t pas été en mesure d’invoquer ;

RAPPELLE qu’à défaut de rétractation de la déclaration de caducité les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers s’imposent ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).

Prononcée publiquement le 02 septembre 2025 par David MELISON, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière de surendettement des particuliers, assisté(e) de Mélissa MALOYER, greffier.

Le greffier

Le juge des contentieux

de la protection

Délivrance de copies :

— copie conforme aux parties en LRAR le …………………….

— copie conforme à la [13] en LS le ……………………..