Minute n° 2024 /504

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 18 Novembre 2024

__________________________________________

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenttée par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES – 66

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 septembre 2024

date des débats : 23 septembre 2024

délibéré au : 18 novembre 2024

RG N° RG 24/01904 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCSX

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Doris SIEURIN,

CCC à Monsieur [T] [I] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 8 janvier 2021, Madame [N] [Y] a donné à bail à Monsieur [T] [I] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 720,72 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 28 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.794,36 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 avril 2024, Madame [N] [Y] a fait citer Monsieur [T] [I], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.946,53 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 23 septembre 2024, Madame [N] [Y] indique que sa créance est soldée et elle maintient sa demande au titre des frais.

Monsieur [T] [I] expose qu’il a soldé sa dette et repris le paiement des loyers.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Monsieur [T] [I] ayant soldé sa dette et repris le paiement des loyers, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en paiement des loyers, en résiliation de bail, en fixation d’une indemnité d’occupation et en expulsion.

En revanche, la présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des carences du locataire, il convient de le tenir au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 décembre 2023, ainsi qu’au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en paiement des loyers, en résiliation de bail, en fixation d’une indemnité d’occupation et en expulsion ;

Condamne Monsieur [T] [I] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Monsieur [T] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 décembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection