N° RG 24/01138 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKW3

Minute N° 2024/1093

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Décembre 2024

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[Y], [H] [S]

C/

[K] [O]

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copie exécutoire délivrée le 05/12/2024 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 05/12/2024 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

dossier

copie électronique délivrée le 05/12/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 05 Décembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Y], [H] [S],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [K] [O],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [Y] [S] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Monsieur [K] [O] pour un prix de 5 900 € le 15 décembre 2023.

Se plaignant d’humidité et d’infiltrations d’eau dans les portières en lien avec un décollement du pare-brise, de l’allumage d’un voyant moteur et d’une surconsommation d’huile, Madame [Y] [S] a fait assigner en référé Monsieur [K] [O] par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [K] [O] s’oppose à la demande en soulignant qu’il a acquis le véhicule en octobre 2023, qu’il n’a constaté aucune des anomalies dont il est fait état, qu’il n’a été propriétaire du véhicule que pendant trois mois, qu’il est de bonne foi, qu’il n’a rien caché et qu’il n’est pas professionnel de l’automobile.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [Y] [S] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du véhicule,

— certificats d’immatriculation,

— courriers,

— procès-verbaux d’expertise et rapport du 25/06/24 de Monsieur [V] [C] du cabinet EXPERTISE & CONCEPT au titre de la protection juridique.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [Y] [S] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, même si Monsieur [K] [O] est présumé de bonne foi et bien qu’il ne soit pas professionnel de l’automobile et qu’il n’ait été propriétaire du véhicule que quelques mois, la demanderesse est recevable à agir contre lui en simple qualité de vendeur au titre de la garantie des vices cachés. Cette action peut être examinée même pour des vices que le vendeur ignorait, à charge pour lui, s’il l’estime utile et fondé, de se retourner contre son propre vendeur si les vices existaient avant qu’il ait lui-même fait l’acquisition du véhicule.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [I] [B],

expert près la cour d’appel de [Localité 10],

demeurant [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01],

Mèl : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [Y] [S] devra consigner au greffe, avant le 5 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE