Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 25/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LA S.A.S.U. [ 1 ] c/ LA CPAM DE LA [ |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00038 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITBY
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
LA S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Monsieur [W] [R], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 14 janvier 2025
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] en date du 18/07/2024 concernant la MP survenue le 18/01/2024 à Mme [M] [H] (Syndrome du canal carpien gauche)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
LA S.A.S.U. [1],
LA CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Suspension ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Adresses
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- République ·
- Garde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Préjudice ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Thérapeutique ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Psychiatrie ·
- Cliniques ·
- Personnes ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Marin ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Contrat d'engagement ·
- Port ·
- Travail ·
- Incident ·
- Copie ·
- Mise en état
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Département ·
- Consultation ·
- Débats
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Albanie ·
- Appel ·
- Visioconférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Père
- Adresses ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Côte d'ivoire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Privation de liberté
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Épouse ·
- Contribution ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.