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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 4 nov. 2024, n° 24/02889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/500
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
ORDONNANCE DE REFERE
du 04 Novembre 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
[Localité 13] METROPOLE HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Demanderesse représentée par
Me Jean-christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES – 08
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [E] [L] épouse [F]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [E] [W]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [N] [K]
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [C] [X]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.C.S. OTIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défendeurs représentés par
Me Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES – 147
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Novembre 2024
date des débats : 04 Novembre 2024
délibéré au : 04 Novembre 2024
RG N° RG 24/02889 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIKA
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Me Jean-christophe SIEBERT
CCC Me Charlotte SEBILEAU
Copie dossier
L’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat a consenti des baux à Madame [E] [L], Madame [E] [W], Madame [N] [K] et Madame [C] [X] dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 13].
Par acte en date du 10 janvier 2024, Madame [E] [L], Madame [E] [W], Madame [N] [K] et Madame [C] [X] ont fait citer l’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat afin d’entendre ordonner une expertise.
Une décision en date du 11 avril a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [M].
Par acte introductif d’instance en date du 7 août 2024, l’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat a fait citer la société en commandite simple OTIS en extension des opérations d’expertise.
A l’audience du 4 novembre 2024, l’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat maintient sa demande.
La société en commandite simple OTIS émet les plus expresses réserves.
MOTIFS,
Madame [E] [L], Madame [E] [W], Madame [N] [K] et Madame [C] [X] se plaignent de pannes à répétition dans leur immeuble.
C’est dans ce contexte que la première décision a été rendue.
L’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat fait valoir, sans être contredite, que l’entretien des ascenseurs a été dévolu à la société OTIS.
Dans ces conditions, il importe de mettre à la cause la société en charge de la maintenance des ascenseurs afin que la mesure d’instruction lui soit opposable pour la suite du litige.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ;
Au provisoire, étendons à la société en commandite simple OTIS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [M] par décision du 11 avril 2024 ;
Disons que les opérations de l’expert se poursuivront en présence de la société en commandite simple OTIS ou celle-ci dûment convoquée ;
Mettons provisoirement les dépens à la charge de l’Office Public [Localité 13] Métropole Habitat, sous réserve de la décision du juge du fond.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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