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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 14 nov. 2024, n° 24/01860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/01860 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCBJ
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 14 novembre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [O]
Logement 21 Etage 3 Résidence Lechat
7B Rue Ferdinand Buisson
44100 NANTES
non comparant
Madame [R] [O]
Logement 21 Etage 3 Résidence Lechat
7B Rue Ferdinand Buisson
44100 NANTES
non comparante
D’autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 31 mai 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance ;
Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01860 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCBJ ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [N] [O]
CCC à Madame [R] [O] + préfecture
Copie dossier
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