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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 29 nov. 2024, n° 24/02757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. ALP [ Localité 5 ] c/ S.C.I. FLEUR D' AJONC |
|---|
Texte intégral
Minute n° 24/566
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 29 Novembre 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
E.U.R.L. ALP [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Demandeur comparant en personne
D’une part,
DÉFENDEUR :
S.C.I. FLEUR D’AJONC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Octobre 2024
date des débats : 04 Octobre 2024
délibéré au : 29 Novembre 2024
RG N° RG 24/02757 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH35
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC E.U.R.L. ALP [Localité 5]
CCC S.C.I. FLEUR D’AJONC
Copie dossier
Par requête enregistrée le 26 août 2024, Monsieur [M] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de la S.C.I. FLEUR D’AJONC afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [M] [Y] fait valoir qu’il a été victime d’une escroquerie, d’un écocide et d’une violation de ses droits d’auteur de la part de la S.C.I. FLEUR D’AJONC. Il expose que la S.C.I. FLEUR D’AJONC n’a pas déposé de permis de construire pour le changement de la destination agricole de ses bâtiments en logement à usage d’habitation.
SUR CE,
Monsieur [M] [Y] fait état d’une violation des règles administratives de délivrance d’un permis de construire, ce qui ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, il convient de se déclarer incompétent.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ;
Dit que le Tribunal Judiciaire de Nantes est incompétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur [M] [Y] ;
Renvoie Monsieur [M] [Y] à mieux se pourvoir ;
Laisse les frais à la charge de Monsieur [M] [Y].
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président
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