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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 8 nov. 2024, n° 24/04205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
— --------
[Adresse 10]
[Localité 5]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 08 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/04205 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M46A
— ------------
[M] [E] épouse [B]
[U] [B]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 08/11/2024
CE+CCC : Me Rodrigues-Devesas
CE+CCC : Me Loirat
CCC : dossier
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[M] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (Liban)
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES
— 318
ET :
[U] [B]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (Liban)
[Adresse 8]
[Adresse 12]
Angola
Comparant et plaidant par
Maître Pauline LOIRAT de la SARL PAULINE LOIRAT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
— 307
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge aux affaires familiales de [Localité 9] compétent pour statuer sur le divorce des époux ;
DIT que la loi française est aplicable à l’ensemble de litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 22 avril 2023 ;
Vu la requête conjointe en divorce du 30 août 2024 ;
Vu l’acte sous-seing privé en date du 30 août 2024, dans lequel M. [U] [B] et Mme [M] [E], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [U] [B]/[M] [E] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 30 août 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens et que le surplus éventuel sera supporté par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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