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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 2 déc. 2024, n° 24/03752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°24/569
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 02 Décembre 2024
__________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Me Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES – 330
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [Y] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture”
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [V] [T] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Me Louis désiré LAGUOUE, avocat au barreau de NANTES – 276
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
RG N° RG 24/03752 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NODS
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Charlène CUISINIER
CCC Me Louis désiré LAGUOUE
Copie dossier
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