Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 22/00817

TJ Metz 31 janvier 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance d'erreurs par la CAF
Le tribunal a noté que la CAF a reconnu des erreurs dans le traitement du dossier, ce qui justifie la demande d'annulation des trop-perçus.
Autre
Droits non versés par la CAF
Le tribunal a pris en compte la demande de versement des allocations dues, en lien avec la reconnaissance d'erreurs par la CAF.
Autre
Préjudice causé par le trop-perçu
Le tribunal a noté que le préjudice allégué par Madame [E] [U] doit être examiné en fonction des éléments présentés.
Autre
Prélèvements injustifiés par la CAF
Le tribunal a pris en compte la demande de remboursement des prélèvements, en lien avec la reconnaissance d'erreurs par la CAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 22/00817
Numéro(s) :	22/00817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Anne BURONGregory MALENGE
Parties :	Pôle c/ CAF DE LA MOSELLE

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00817 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUJE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 2]

[Adresse 6]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [E] [U] divorcée [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par M^e Audrey FOURNIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300

DEFENDERESSE :

CAF DE LA MOSELLE

Service Recours

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M. [N] [T] muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT

Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 22 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

M^e Marie-anne BURON

[E] [U] divorcée [P]

CAF DE LA MOSELLE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Madame [E] [U] divorcée [P], réside en France avec ses trois enfants issus de son mariage contracté avec Monsieur [V] [P].

Madame [E] [U] a initié une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de SARREGUEMINES qui, suivant jugement en date du 26 octobre 2017, a entre autres dispositions :

— prononcé le divorce des époux,

— dit que Madame [E] [U] et Monsieur [V] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur les trois enfants communs,

— fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [E] [U],

— fixé à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [P].

Depuis la séparation des époux intervenue en 2013, Madame [E] [U] a perçu des allocations versées par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE (CAF) et notamment l’allocation de soutien familial et le complément familial.

En 2017, Madame [E] [U] a trouvé un emploi à temps partiel en Allemagne dont le montant mensuel n’ouvre droit à aucun droit social en Allemagne, la CAF ayant néanmoins modifié ses droits d’allocataire au titre de ce salaire mensuel perçu.

En fin d’année 2018, Madame [E] [U] a été embauchée en Allemagne sous couvert d’un CDD de 30 heures par semaine transformé en CDI au 01 juin 2020.

Cet emploi ouvrant droit au versement des prestations familiales allemandes a donné lieu à l’attribution à Madame [E] [U] par le service des allocations familiales allemand, la « Familienkasse », d’un complément différentiel, le versement des allocations familiales restant à la charge de la CAF de la Moselle.

Suite à une opération de contrôle réalisée par la CAF, par courrier du 28 octobre 2021, l’organisme social a informé Madame [E] [U] de l’impossibilité de maintenir la priorité des versements des prestations familiales françaises pour les périodes de novembre 2019 au 30 juin 2020 et à compter du 01 novembre 2020 au regard de la situation professionnelle de l’ex-conjoint, les allocations familiales du régime allemand étant dues en priorité en application de la réglementation de l’Union Européenne. La CAF informait par ailleurs Madame [E] [U] de son droit à l’attribution d’une allocation différentielle si elle en remplissait les conditions et de la suspension du versement des prestations au titre du régime français qui ne sont pas cumulables avec celles attribuées par le régime allemand, et ce avec effet au 01 novembre 2020.

Cette régularisation des droits de Madame [E] [U] par la CAF a conduit cette dernière à solliciter de l’allocataire le remboursement d’un indu de 6 254,90 euros au titre d’un trop-perçu de prestations familiales pour la période de novembre 2019 à octobre 2021 ainsi que d’un indu de 6 956,60 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation de soutien familial sur la période de novembre 2019 à octobre 2021.

Madame [E] [U] a contesté cet indu auprès de la CAF notamment par courrier en date du 19 avril 2022, recours dont la CAF a accusé réception à la date du 20 avril 2022 suivant courrier notifié à Madame [E] [U] le 31 mai 2022.

En l’absence de décision rendue à la suite de son recours administratif formé le 20 avril 2022, par courrier recommandé expédié au greffe le 01 août 2022, Madame [E] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux aux fins d’annulation de la totalité des trop-perçus réclamés par la CAF, de condamnation de la CAF à lui verser les allocations dues de novembre 2021 à avril 2022 au titre de l’allocation de soutien familial, des allocations familiales et du complément familial, et de condamnation de la CAF à lui rembourser les prélèvements effectués à tort.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 février 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l’audience publique du 26 janvier 2024. Après trois renvois elle a été retenue et examinée à l’audience publique du 22 novembre 2024.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience Madame [E] [U], représentée par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 30 octobre 2024.

Suivant ses dernières conclusions Madame [E] [U] demande au tribunal de :

déclarer son recours recevable,prendre acte de la reconnaissance par la CAF de son traitement erroné du dossier de Madame [E] [U],prendre acte de la reconnaissance par la CAF de l’absence d’indus dus par Madame [E] [U],condamner la CAF à justifier de la régularisation de tous les droits dus à Madame [E] [U] de novembre 2019 à juin 2024,condamner la CAF à lui verser les sommes de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice personnel et 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier,condamner la CAF au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [T] muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 22 novembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions la CAF demande au tribunal de :

déclarer Madame [E] [U] recevable en son recours,déclarer son recours sans objet,prendre acte de la justification de la totalité des droits de Madame [E] [U] de novembre 2019 à juin 2024,rejeter la demande formulée au titre des dommages et intérêts,rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION :

Sur la réouverture des débats

Suivant l’article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’à la clôture des débats à l’issue de l’examen de ce litige lors de l’audience publique du 22 novembre 2024, la présente juridiction étaient en possession :

— des conclusions de la CAF de la Moselle portant date du 15 décembre 2023 accompagnées de ses pièces numérotées 1 à 16 reçues au greffe le 22 janvier 2024,

— des conclusions de la CAF de la Moselle portant date du 14 mai 2024 accompagnées des pièces numérotées 15 et 16 reçues au greffe le 27 mai 2024,

— des conclusions récapitulatives et responsives de la CAF de la Moselle portant date du 13 novembre 2024 sans pièce annexée remises au tribunal lors de l’audience du 22 novembre 2024 comportant le visa du greffe à cette même date.

En cours de délibéré, le tribunal a été rendu destinataire dans cette affaire de conclusions de la CAF de la Moselle portant date du 10 septembre 2024 accompagnées des pièces numérotées 17 à 19 reçues au greffe le 23 janvier 2025 ainsi qu’un nouvel exemplaire des conclusions récapitulatives et responsives portant date du 13 novembre 2024 mais accompagnées d’une pièce n°20 de 10 pages reçues au greffe à la date du 21 janvier 2025.

Il ne résulte pas des notes du greffe lors de l’audience du 22 novembre 2024 que la CAF de la Moselle ait été autorisée par le tribunal à produire de nouvelles écritures et pièces à la juridiction en cours de délibéré, ce qui rend notamment dans ces conditions la communication de ces pièces irrecevable.

De plus, au regard de ces transmissions tardives, s’il apparaît à la lecture des dernières conclusions de Madame [E] [U] datées du 28 octobre 2024 reçues au greffe le 30 octobre 2024 que celle-ci vise en page 10 la réception d’un décompte « un peu plus clair » pouvant correspondre à la pièce n°17 communiquée par la CAF en annexe de ses conclusions portant date du 10 septembre 2024 et en page 13 une note interne de la CAF en date du 07 septembre 2022 ainsi qu’une autre note interne de cet organisme en date du 27 septembre 2023 également produites par la CAF sous la même pièce numérotée 17 à l’appui de ses écritures datées du 10 septembre 2024 tendant ainsi à démontrer que la requérante a bien été rendue destinataire des conclusions et pièces de la CAF en date du 10 septembre 2024, cependant les dernières écritures développées par la requérante ne permettent par contre à la juridiction de s’assurer que les conclusions de l’organisme social défendeur datées du 13 novembre 2024 et la pièce n°20 en annexe réceptionnées par le tribunal en cours de délibéré aient pu être faire l’objet d’une communication contradictoire à l’égard de Madame [E] [U], ce d’autant que la CAF de la Moselle n’a joint aucun bordereau de communication de pièces en annexe des divers jeux de conclusions qu’elle a pu établir.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et dans le respect du principe du contradictoire, il convient dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats aux fins de communication contradictoire à l’égard de Madame [E] [U] par la CAF de la Moselle de ses dernières conclusions datées du 13 novembre 2024 et de ses pièces numérotées 17 à 20 et d’inviter par ailleurs la CAF de la Moselle à établir un bordereau récapitulatif de communication de ses pièces en vue de plus amplement éclairer le tribunal sur l’ensemble des pièces qu’elle entend soumettre aux débats.

Dans l’attente et pour le surplus l’ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ qui se tiendra le vendredi 28 mars 2025 à 14 heures Salle 227 ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience ;

ENJOINT à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE de communiquer contradictoirement à Madame [E] [U] divorcée [P] ses conclusions datées du 13 novembre 2024 et ses pièces numérotées 17 à 20 ;

INVITE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE à établir et à communiquer contradictoirement un bordereau récapitulatif de l’ensemble des pièces numérotées qu’elle entend soumettre à l’appréciation du tribunal ;

RÉSERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président