N° RG 25/00943 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OANK

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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S.D.C. DE LA RESIDENCE [12] – [Adresse 4] ET [Adresse 1]

C/

[S] [M]

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 13]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [12] – [Adresse 5] [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS HEMON-CAMUS (RCS NANTES N°411777071), domicilié : chez syndic SAS HEMON-CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 9]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00943 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OANK du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [M] est propriétaire d’un appartement et un box au sien d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence [11] situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 14].

Se plaignant du stationnement permanent de deux véhicules de M. [S] [M], le premier une Ford Focus immatriculée [Immatriculation 10] sur l’allée commune entre la [Adresse 16] et la chaufferie collective, et l’autre, un Ford Transit immatriculé [Immatriculation 7] dans l’allée au droit du transformateur électrique en face de la chaufferie, gênant l’exécution de travaux confiés à la société IDEX pour raccorder la copropriété au réseau de chaleur urbain, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEURS D’ARMOR, représenté par son syndic la S.A.S. HEMON CAMUS, a fait assigner en référé M. [S] [M] par acte de commissaire de justice du 26 août 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :

— la condamnation du défendeur à enlever et déplacer en dehors de l’allée commune ses véhicules Ford Focus immatriculé [Immatriculation 10] et Fort Transit immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance et pendant une durée de 15 jours,

— à défaut d’enlèvement des véhicules dans le délai de quinze jours, l’autorisation du demandeur et toute personne missionnée par le syndic d’enlever et déplacer les véhicules aux frais exclusifs du défendeur,

— la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [S] [M], cité à sa personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEURS D’ARMOR rapporte la preuve, par la copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 14 novembre 2022 que les travaux de raccordement de la copropriété au réseau de chauffage urbain ont été votés et que ceux-ci ont été confiés à l’entreprise IDEX.

Il résulte de photographies produites et d’un plan de la résidence que les véhicules mentionnés dans l’assignation sont stationnés sur l’allée d’accès à la chaufferie où le raccordement est prévu.

Deux courriels ont été adressés à M. [S] [M] personnellement les 2 mai 2024 et 14 juin 2024 pour lui demander de déplacer ses véhicules en vue de l’exécution des travaux.

Une mise en demeure a été envoyée par l’avocat de la copropriété le 6 mai 2025 par lettre recommandée et il est justifié de sa remise à l’intéressé le 10 mai 2025.

Par mail de réponse envoyé le 2 juin 2025 à partir de l’adresse [Courriel 15], il a été indiqué : « je fais le nécessaire. Mon père a eu de gros problèmes de santé. Merci d’avance ».

Par courriel du 18 août 2025, le chef de projet de la société IDEX confirme que le véhicule Ford Focus est dans l’emprise de la construction du réseau de chaleur et que le véhicule doit être déplacé puisque les travaux devaient débuter le 18 août 2025.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes où elle est présentée, sauf à revoir le montant de l’astreinte à un taux plus raisonnable de 100 € par jour de retard.

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité qui sera due par le défendeur au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [S] [M] à enlever et déplacer en dehors de l’allée commune ses véhicules Ford Focus immatriculé [Immatriculation 10] et Fort Transit immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance et pendant une durée de 15 jours,

A défaut d’enlèvement des véhicules dans le délai de quinze jours de la signification de l’ordonnance, autorisons le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEURS D’ARMOR et toute personne missionnée par son syndic, la S.A.S. HEMON CAMUS, à enlever et déplacer les véhicules Ford Focus immatriculé [Immatriculation 10] et Fort Transit immatriculé [Immatriculation 7] aux frais exclusifs de M. [S] [M],

Condamnons M. [S] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FLEURS D’ARMOR la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [S] [M] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE