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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/01238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01238 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMYK
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Février 2025
— ----------------------------------------
S.A.S. [Adresse 1]
C/
S.A.S. DRA ATLANTIQUE
— --------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée par LRAR le 06/02/2025 à :
— la SELARL CDK AVOCATS – 136
— S.A.S. [Adresse 1]
— la SARL MENSOLE AVOCATS – 348
— S.A.S. DRA ATLANTIQUE
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 5]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. [Adresse 1]
(RCS [Localité 6] N°848 354 502),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. DRA ATLANTIQUE (RCS [Localité 6] N°394 300 172),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
N° RG 24/01238 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMYK du 06 Février 2025
Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 16 janvier 2025 ;
SUR QUOI
Attendu que le litige oppose deux sociétés commerciales et a un objet commercial ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent ratione materiae au profit du président du Tribunal de commerce de Nantes statuant en référé ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons la société demanderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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