N° RG 25/00556 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2FL

Minute N° 2025/689

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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[D], [T] [N]

C/

[H] [B]

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS (ST-MALO)

Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG – 206

M^e Marc GUEHO – 289

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [D], [T] [N], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ( TSA 61105 92087 ) en sa qualité d’assureur PNO de Madame [H] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1],

Rep/assistant : Maître Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

N° RG 25/00556 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2FL du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [D] [N] est propriétaire d’un appartement au 3ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Se plaignant de la persistance d’infiltrations dans son logement en dépit des travaux réalisés par le syndic, Mme [D] [N] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.R.L. cabinet CITYA HOTEL DIEU, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 3 octobre 2024, M. [I] [O] [U] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la propriétaire de l’appartement situé au-dessus du sien, Mme [D] [N] a fait assigner en référé Mme [H] [B] selon acte de commissaire de justice du 13 mai 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

Mme [H] [B] formule toutes protestations et réserves.

La compagnie ALLIANZ IARD intervient volontairement à l’instance en qualité d’assureur de Mme [H] [B] afin que lui soit rendue opposable la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [D] [N] présente des copies des documents suivants :

— rapport de la société AX’EAU du 1er octobre 2021,

— mails de la société SPAC,

— devis de la société RESILIANS du 27 janvier 2025,

— ordonnance de référé du 3 octobre 2024,

— pré-rapport d’expertise du 26 mars 2025,

— justificatif de propriété de Mme [B],

— dire de M^e GUEHO n° 5,

— mail de M.de [Z] expert, du 23 avril 2025.

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD y ajoute une attestation d’assurance ainsi qu’une notice d’information attenante au contrat d’assurance.

Il résulte des explications données et pièces produites que Mme [H] [B] est la propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui de Mme [D] [N], alors que les travaux réalisés sur la terrasse supérieure pourraient être à l’origine des désordres d’infiltrations, comme indiqué par l’expert à l’appui de son pré-rapport du 26 mars 2025.

Par ailleurs la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD est intervenue volontairement en qualité d’assureur de Mme [H] [B].

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse et à sa compagnie d’assurance pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la compagnie ALLIANZ IARD de son intervention volontaire en qualité d’assureur de Mme [H] [B] tous droits et moyens réservés,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [I] [O] [U] par ordonnance du 3 octobre 2024 à Mme [H] [B] ainsi qu’à son assureur la compagnie ALLIANZ IARD,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE