Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 3 déc. 2025, n° 24/00556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 03 Décembre 2025
N° RG 24/00556
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY
50G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 03 Décembre 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame [P] [B] née [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine MARTIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE :
Société PIERRE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES substituée par Me ORESVE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2024,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action formée par écrit par RPVA avant audience par Me Sandrine MARTIN, avocate au barreau de RENNES, représentant la demanderesse, et sa réitération lors de l’audience de ce jour,
Vu l’acceptation de Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me ORESVE, avocate au barreau de RENNES, formée par écrit avant audience par le biais du RPVA, et sa réitération à l’oral lors de l’audience de ce jour,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00556 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00556 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY,
DISONS que chaque partie conservera ses dépens,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Précaire ·
- Passerelle ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Global ·
- Action ·
- Intermédiaire ·
- Avocat ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction
- Divorce ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Torts ·
- Civil ·
- Mère ·
- Prestation compensatoire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- L'etat ·
- Sûretés ·
- Contrainte ·
- Trouble
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Carolines ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Saisine
- Confection ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Siège social ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empiétement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Servitude ·
- Droit de propriété ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Fond
- Arménie ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.