Tribunal Judiciaire d'Angers, Controle hsc ic, 9 mai 2025, n° 25/00417

TJ Angers 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins en hospitalisation complète
La cour a constaté que les certificats médicaux et les avis des psychiatres justifient la nécessité de l'hospitalisation complète, en raison de l'impossibilité d'obtenir le consentement du patient et des risques qu'il représente.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé que toutes les étapes de la procédure ont été respectées, y compris la saisine du juge dans les délais impartis, rendant la demande de poursuite de l'hospitalisation légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, controle hsc ic, 9 mai 2025, n° 25/00417
Numéro(s) :	25/00417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrielle DAVID

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00417 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H5WB

Minute : 25/00417

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [M]

Non comparant, représenté par Maître Cyrielle DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 2] le 29 avril 2025, concernant :

M. [K] [M]

né le 19 Septembre 1997 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 06 mai 2025 du préfet du Maine et [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [K] [M],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 07 mai 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 9 mai 2025.

M. [M] [K] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer.

Maitre Cyrielle DAVID a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [M] [K] né le 19 septembre 1997 a été admis le 29 avril en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 4] en date du 29 avril 2025 à 16h30 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [O] le 29 avril à 16h30, lequel indiquait que M. [M] [K] se présentait comme dieu, qu’il était rapporté qu’il avait pu se déplacer dans sa résidence sans vêtement, qu’il présentait devant le médecin des propos désinhibés, qu’il était fait état de dégradations des communs et de voitures en stationnement par les voisins, le médecin précisant que l’état du patient nécessitait sa prise en charge en urgence en soins psychiatriques selon les modalités de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 2] en date du 30 avril pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [O] le 29 avril à 16h30 et du certificat de 24 h du docteur [H].

Le juge a été saisi le 6 mai , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 29 avril, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [M] [K].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [M] [K] le 30 AVRIL .

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [H] le 30 AVRIL à 11h03 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 2 MAI à 11h20 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 2 mai 2025 par le Préfet du Maine et [Localité 2] et portée le 2 mai à la connaissance de M. [M] [K].

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 30 AVRIL aux diverses autorités concernées.

L’avis motivé en date du 5 mai, dressé par le DR [C] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [M] [K] présentait lors de son examen un discours marqué par des propos mégalomaniaques mystico-religieux avec une conviction totale et une participation affective importante sans aucune possibilité de critique, une désorganisation psychique avec une perte du lien logique, que le patient restait anosognosique et réfractaire au traitement médicamenteux, que l’état clinique aigu motivait la poursuite de l’hospitalisation complète.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [M] [K] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [M],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 09 mai 2025.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [K] [M] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Cyrielle DAVID

le 09/05/2025

le greffier