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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 3 juil. 2025, n° 25/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/00098 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVD
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 03 juillet 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge
assisté de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [K] [X], munie d’un pouvoir écrit
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [J]
Logement 435 Etage 1 Résidence La Ferrière
1 Allée du Donneau
44700 ORVAULT
comparant en personne le 06 février et 15 mai 2025, et non comparant le 03 juillet 2025
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 29 novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée une première fois le 06 février 2025, puis renvoyée au 15 mai 2025, puis retenue le 03 juillet 2025 ;
Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à cette dernière audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à cette dernière audience ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00098 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVD ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Michel HORTAIS Nicolas BIHAN
Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [Y] [J] + préfecture
Copie dossier
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