N° RG 25/00570 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FOZI

DU 10 Février 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE URSSAF

C/

S.A.R.L. COPACABANA

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AVOCATS :

M^e Jérôme NIBERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT

du

10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente: Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

URSSAF,

dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence -

Zac de Dothémare Bâtiment B – 97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. COPACABANA,

dont le siège social est sis Rue Achille René Boisneuf -

97160 LE MOULE

représentée par M^e Jérôme NIBERON,

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 10 Février 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2026, la SARL COPACABANA a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE LA GUADELOUPE URSSAF le 16 octobre 2025, d’un montant de 3760,92 euros,

Attendu qu’à l’audience du 10 février 2026, la CGSS DE LA GUADELOUPE URSSAF a déclaré se désister de l’instance, la dette ayant été annulée.

Attendu que la S.A.R.L. COPACABANA, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;

Donne acte à CGSS DE LA GUADELOUPE de son désistement d’instance;

Constate que le désistement est parfait;

Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;

Laisse les dépens à la charge du demandeur;

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE