N° RG 24/01325 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOYU

Minute N° 2025/73

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 Janvier 2025

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S.A.S. WHERE IS BRIAN ?

C/

S.A.S. BUREAU D’ETUDE GRANDE CUISINE

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copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à :

l’AARPI PHIDEA AVOCATS ([Localité 8])

copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

l’AARPI PHIDEA AVOCATS ([Localité 8])

M^e Camilla RUT – 1

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. WHERE IS BRIAN ? (SIREN n°814 815 742),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Rep/assistant : Maître Camilla RUT, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. BUREAU D’ETUDES GRANDE CUISINE

(RCS [Localité 7] n°343 992 939),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01325 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOYU du 23 Janvier 2025

Contexte :

La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a fait construire et commercialisé en l’état futur d’achèvement un ensemble immobilier dénommé REVELATIONS sur le site de l’ancienne maison d’arrêt de [Localité 7] comprenant des bâtiments à usage d’habitation et de commerce ainsi qu’une salle de spectacle.

Les travaux ont notamment été confiés à un groupement de maîtrise d’œuvre composé des sociétés DTACC, TANDEM +, CMB44, [Adresse 5], INGENOVA, TOPAGER, SIMON INGENIERIE, au BUREAU VERITAS pour le contrôle technique et notamment aux entreprises BOTTE FONDATIONS pour le lot soutènement théâtre, LEGENDRE [Localité 6] pour le lot gros œuvre, JUIGNET ARMAND pour le lot menuiseries extérieures métalliques, CLIMAT ET CONFORT MOREAU pour le lot chauffage ventilation, plomberie, IDVERDE pour le lot VRD espaces verts.

Suivant acte notarié du 16 décembre 2019, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a vendu en l’état futur d’achèvement à la S.A. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 6] les lots n° 151, 354, 355, 356 de la copropriété correspondant à la salle de spectacle et des emplacements de stationnement privatifs. La S.A. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 6] les a donnés en crédit-bail à la S.C.I. [Adresse 9] par acte du même jour. Encore le même jour, la S.C.I. PLACE DES ARTS a donné les locaux à bail commercial de sous-location à trois sociétés d’exploitation, les sociétés THEATRE, KUCHI et GUINGUETTE, toutes ces sociétés étant gérées par Monsieur [I] [M], en vue de l’exploitation d’une salle de spectacle et de deux restaurants.

L’aménagement des locaux a été confié par les trois sociétés d’exploitation à la S.A.S. WHERE IS BRIAN ? selon convention de maîtrise d’œuvre du 6 janvier 2020.

Suite à des doléances concernant des désordres et notamment des infiltrations dans le sous-sol, la S.C.I. [Adresse 9] et les sociétés THEATRE, KUCHI et GUINGUETTE ont obtenu l’organisation d’une expertise par ordonnance de référé du 10 juin 2021 après assignation de la société COGEDIM. Monsieur [X] [F] a été nommé en qualité d’expert. Les opérations d’expertise ont été étendues à différentes sociétés intervenues sur le chantier par ordonnance du 2 septembre 2021 et à la société WHERE IS BRIAN ? par ordonnance du 7 avril 2022.

Soutenant que la S.A.R.L. ERKRIAL REALISATIONS est intervenue à ses côtés dans le cadre d’une convention de co-traitants en étant assurée auprès de la S.A. EUROMAF, la S.A.S. WHERE IS BRIAN ? a fait assigner ces sociétés en référé afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard. Le juge des référés a fait droit à cette demande selon ordonnance du 21 novembre 2024.

La présente procédure :

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société intervenue en qualité de BET cuisine, mandatée par le maître d’ouvrage en direct, la S.A.S. WHERE IS BRIAN ? a fait assigner en référé la S.A.S. BUREAU D’ETUDES GRANDE CUISINE selon acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. BUREAU D’ETUDES GRANDE CUISINE formule toutes protestations et réserves.

SUR QUOI

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.S. BUREAU D’ETUDES GRANDE CUISINE est la société intervenue en qualité de BET cuisine, mandatée par le maître d’ouvrage en direct, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée ;

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse au regard de l’article 145 du code de procédure civile , pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier

ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [F] par ordonnance de référé du 10 juin 2021 (21/526) à la S.A.S. BUREAU D’ETUDES GRANDE CUISINE,

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI