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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 26 juin 2025, n° 24/01012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01012 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X7G6
N° de Minute : BX25/00752
JUGEMENT
DU : 26 Juin 2025
S.A. ICF NORD EST
C/
[V] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Juin 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [V] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 19 janvier 2018, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [V] [C] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].
Le 2 novembre 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [V] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [V] [C], pour l’audience du dix Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion ;
— condamner Madame [V] [C] au paiement :
— de la somme de 1306,59 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation;
— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [V] [C] aux entiers dépens ;
— certifier le jugement en tant que titre exécutoire européen ;
— ordonner l’exécution provisoire.
Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal a été soldée le 14 avril 2025.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement ;
Constate que la dette en principal a été soldée ;
Condamne Madame [C] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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