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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 3 juil. 2025, n° 25/00775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 25/00775 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUN
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
RENDUE LE 03 JUILLET 2025
AUDIENCE DE REFERES
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 05 juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [X]
24 Rue du Tumulus
Kerjoly
22390 BOURBRIAC
représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES – 06
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [V]
6 Rue Louise Weiss
44400 REZE
comparant en personne
Madame [O] [B]
2 Ter Rue René Viviani
44200 NANTES
intervenant volontairement
représentée par Maître Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 04 février 2025 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2025 ;
Qu’elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05 juin 2025 où elle a été retenue et mise en délibéré au 03 juillet 2025 ;
Attendu qu’en cours en délibéré, sur interrogation de la présidente, suite à la transmission d’un décompte actualisé, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que les défendeurs ont comparu ou ont été représentés à l’audience du 05 juin 2025 ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
Le juge des Contentieux de la Protection :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00775 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUN ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Bertrand NAUX
CCC à Monsieur [T] [V] + Maître [R] [Z]
CCC à la préfecture
Copie dossier
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