Tribunal Judiciaire de Melun, Ch1 cab3 referes, 7 novembre 2025, n° 25/00458

TJ Melun 7 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a estimé que la mesure sollicitée s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance de référé précédente et qu'il est nécessaire de permettre à la société AXA de participer à l'expertise pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Melun, Monsieur [E] [T] a demandé que les opérations d'expertise ordonnées par une précédente ordonnance soient déclarées communes et opposables à la société AXA France IARD. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de permettre à AXA de participer à l'expertise pour faire valoir ses droits. Le tribunal a répondu en déclarant les opérations d'expertise confiées à l'expert M. [D] [Y] comme communes et opposables à AXA, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. La décision est exécutoire par provision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch1 cab3 réf., 7 nov. 2025, n° 25/00458
Numéro(s) :	25/00458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARTINSJean-Marie COSTE FLORET
Parties :	La société AXA FRANCE IARD ( Assuré LA BARRE NAUTIQUE-POLICE )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00458 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEZP

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [T]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

La société AXA FRANCE IARD (Assuré LA BARRE NAUTIQUE-POLICE)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

FORMATION

Juge des référés : Martine GIACOMONI CHARLON

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 03/10/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Martine GIACOMONI CHARLON, juge des référés, assistée de Delphine BROUSSOU, greffier le 07 Novembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 30 juillet 2025, M. [E] [T] a attrait la SA AXA France IARD devant le juge des référés afin de lui voir rendues communes les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 20 décembre 2024 (RG : 24/00322) ayant désigné M. [D] [Y] en qualité d’expert.

A l’audience, représenté, M. [E] [T] a maintenu sa demande.

Représentée, la SA AXA France IARD a formé protestations et réserves.

En application des dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article 446-2 et de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs développés oralement à l’audience du 3 octobre 2025.

MOTIFS

Au vu de l’avis de l’expert en date du 24 juin 2025, la mesure sollicitée s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance de référé ci-dessus mentionnée ;

Elle est rendue nécessaire pour permettre aux défenderesses de participer à la mesure d’expertise afin d’y faire valoir leurs droits ;

Il convient donc de l’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés, statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 20 décembre 2024 (RG : 24/00322) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun,

Déclarons les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [D] [Y] communes et opposables à la SA AXA France IARD ;

Rappelons que l’expert effectue sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que les opérations sont suivies par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, auquel l’expert doit rendre compte de l’avancement de ses travaux d’expertise, des diligences accomplies et de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission ;

Rappelons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l’adresse suivante [Courriel 3] ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision;

Disons qu’en l’état, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Delphine BROUSSOU Martine GIACOMONI CHARLON