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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 12 déc. 2025, n° 25/04755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 12 Décembre 2025
minute n°
N° RG 25/04755 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6CE
— ------------
[G] [R] épouse [V]
C/
[J] [V]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 12/12/2025
CE+CCC : Me Chabannes
CCC : dossier
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Léanick MEDARD lors des débats et Christine BLETEAU lors du prononcé
Débats en chambre du conseil à l’audience du 7 Novembre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 12 Décembre 2025
ENTRE :
[G] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par
Me Margot CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 27
ET :
[J] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [G] [R] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 3 août 1996 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 14 octobre 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [J] [V] / [G] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 24 juillet 2021 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [G] [R] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 12 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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