N° RG 25/00844 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6HB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

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[S] [C]

C/

S.A.R.L. IMATEL

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copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 02 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. IMATEL (RCS PARIS N°518315650), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00844 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6HB du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [C] a fait l’acquisition d’un vélo électrique pliant de type fatbike, modèle SNOW, de couleur noire avec batterie 15 Ah, auprès de la S.A.R.L. IMATEL, exerçant sous le nom commercial VELOBECANE au prix de 1 299 € suivant facture du 24 juillet 2023.

Se plaignant d’une perte d’autonomie de la batterie passée de 75 km à 30 km et de coupures de l’assistance électrique, M. [S] [C] a fait assigner en référé la S.A.R.L. IMATEL selon acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. IMATEL, exerçant sous le nom commercial VELOBECANE, citée à une comptable de EC CONSULTING, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [S] [C] présente des copies des documents suivants :

— facture VELOBECANE du 24 juillet 2023,

— mail du 24 juin 2024,

— rapport d’expertise amiable du cabinet GROUPE CCEA 44 du 24 avril 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le cycle de M. [S] [C] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [Z] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 7], [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du cycle en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le cycle hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* dire si le cycle a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [S] [C] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 1 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE