DOSSIER N° N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUVY

MINUTE N° 2025 /

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

(article 394 du C.P.C.)

RENDUE LE 24 AVRIL 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience des référés du 27 mars 2025,

Sous la présidence de Franck BIELITZKI

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

« la Ville au Blanc »

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X] [B]

17 Rue Pierre Dupont

Etage 4

44100 NANTES

non comparant

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 13 février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mars 2025 ;

Qu’elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025 ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 1er avril 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, suite au départ du logement du défendeur, objet de la demande d’expulsion ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’action et de l’instance par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

Nous Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés ;

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’action et de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUVY;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :

CCC à Maître Isabelle EMERIAU

CCC à Monsieur [I] [X] [B] + préfecture

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