TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [B] [G]

Monsieur [H] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sandrine JEAND’HEUR

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04232 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7V47

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [X],

[Adresse 1]

représenté par M^e Sandrine JEAND’HEUR, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [B] [G],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [G],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04232 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7V47

Par exploit de Commissaire de Justice du 8 avril 2025, M. [O] [X], propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner en REFERE M. [H] [G] et Mme [B] [G], locataires suivant bail d’habitation du 31 août 2008 produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit:

— le paiement in solidum et par provision d’une somme de 6184,70€ au titre des loyers et charges dus au terme de mars 2025 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du dernier loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est;

—  1500€ sont demandés in solidum au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2025.

A l’audience du 5 septembre 2025, la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 10 340,55€ au terme de septembre 2025 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi de tout délai en l’absence de versements depuis juin 2024 et de comparution des défendeurs.

M. et Mme [G] cités en étude de Commissaire de Justice, ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement solidaire et à titre provisionnel pour le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus à hauteur de 6184,70€ en l’absence de comparution des défendeurs, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse;

Qu’il y a lieu de condamner solidairement et par provision M. et Mme [G] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 pour la somme de 4801,58€ et à compter du 8 avril 2025, date de l’assignation pour le surplus;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les défendeurs ne comparaissent pas et aucun versement n’étant intervenu depuis juin 2024;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 4801,58€ a été délivré le 16 janvier 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 16 mars 2025 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que M. et Mme [G] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement du 16 janvier 2025, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE solidairement M. [H] [G] et Mme [B] [G] à payer à M. [O] [X] la somme de 6184,70€ à titre de provision au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 pour la somme de 4801,58€ et à compter du 8 avril 2025 pour le surplus;

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNE solidairement M. et Mme [G] à payer à M. [X] à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée à compter du 16 mars 2025, jusqu’à libération effective des lieux;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 mars 2025 et dit que M. et Mme [G] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

CONDAMNE solidairement M. et Mme [G] à payer à M. [X] la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE solidairement M. et Mme [G] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2025.

RAPPELLE que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision.

Le greffier. Le Juge.