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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 23 janv. 2025, n° 24/01272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CG PROMOSTAR c/ S.A. QBE UK LIMITED |
Texte intégral
N° RG 24/01272 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNXN
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 23 Janvier 2025
— ----------------------------------------
S.A.R.L. CG PROMOSTAR
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A. QBE UK LIMITED
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à :
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343
copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :
la SELARL NATIVELLE AVOCAT – 290
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343
expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 9]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2024
PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. CG PROMOSTAR (RCS NANTES n°343 444 832),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 10] N°722057460)
ès qualité d’assureur de la société CG PROMOSTAR ,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
QBE European Operations nom commercial de QBE UK Limited,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 2]/BELGIQUE
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société QBE EUROPE SA/NV (RCS de [Localité 10] n°842 689 556) venant aux droits de QBE European Opérations nom commercial de QBE UK Limited,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 29 septembre 2020 par Me [W] [J], notaire à [Localité 11], M. [O] [D] et Mme [H] [A] ont fait l’acquisition auprès de M. [U] [R] et Mme [V] [C] d’une maison d’habitation équipée d’une piscine et située [Adresse 3] à [Localité 8].
Se plaignant d’une importante humidité dans la maison orientée vers la piscine et d’une fissuration de la coque de la piscine, M. [O] [D] et Mme [H] [A] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. CG PROMOSTAR en qualité de constructeur et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CG PROMOSTAR, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 19 septembre 2024, M. [B] [I] a été désigné en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elles ont intérêt à appeler à la cause l’assureur de la société CG PROMOSTAR au moment de l’assignation délivrée le 21 juin 2024, la S.A.R.L. CG PROMOSTAR et la S.A. AXA FRANCE IARD ont fait assigner en référé la S.A. QBE EUROPEAN OPERATIONS exerçant sous le nom commercial de QBE UK Limited selon acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A. QBE EUROPEAN OPERATIONS exerçant sous le nom commercial de QBE UK Limited sollicite sa mise hors de cause au motif que l’entité juridique auprès de laquelle le contrat d’assurance de la société CG PROMOSTAR est souscrit est QBE EUROPE SA/NV.
La société QBE EUROPE SA/NV intervient volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société CG PROMOSTAR, formule toutes protestations et réserves et s’associe à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.R.L. CG PROMOSTAR et la S.A. AXA FRANCE IARD présentent la copie de l’attestation d’assurance QBE n°0085272/13002 pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à cette société, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Il convient de constater que la S.A. QBE EUROPEAN OPERATIONS exerçant sous le nom commercial de QBE UK Limited est hors de cause et il sera donné acte à la société QBE EUROPE SA/NV de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société CG PROMOSTAR et de sa prétention tendant à s’associer à la demande d’expertise.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société QBE EUROPE SA/NV de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société CG PROMOSTAR tous droits et moyens réservés et de sa demande tendant à l’organisation de l’expertise au contradictoire des parties à l’instance,
Déclarons hors de cause la S.A. QBE EUROPEAN OPERATIONS exerçant sous le nom commercial de QBE UK Limited,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [B] [I] par ordonnance du 19 septembre 2024 (24/709) à la société QBE EUROPE SA/NV,
Laissons les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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