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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 2 déc. 2024, n° 24/02319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 02 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02319 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZB
AFFAIRE : [O] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [J] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002320 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Monsieur [Z] [F] [R]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002192 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 12 Novembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [Z] [F] [R]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 10] (59)
ET DE
Madame [J] [O]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (59)
mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (59)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 06 février 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 décembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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