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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 23 janv. 2025, n° 24/00944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/00944 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C32V5
N° MINUTE :
Saisine du :
26 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 9] [Adresse 11]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2107
DEFENDEURS
Monsieur [B] [X]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 15]-[Localité 19]
[Adresse 13]
[Adresse 16]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [H] [N]
détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
Monsieur [S] [E]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 18]
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 14] spécialement composée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 déccembre 2024, Monsieur [V] [R], par le biais de son conseil, a déclaré se désister de l’instance engagée ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnanceréputée contraditoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de ;Monsieur [V] [R].
Faite et rendue à [Localité 14] le 23 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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