N° RG 25/01035 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBVA

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

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S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

C/

S.D.C. DU [Adresse 5]

COMMUNE D'[Localité 13]

[S] [P]

[T] [U]

[W] [X]

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

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copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

la SELARL MRV AVOCATS – 89

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 16]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS (RCS NANTES N°856801360), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.D.C. DU [Adresse 5] représenté par son Syndic la SAS LLICO (RCS NANTES N°980455182), domicilié : chez Syndic SAS LLICO, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante et non représentée

COMMUNE D'[Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 15]

Rep/assistant : Maître Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [S] [P] en sa qualité d’entrepreneur individuel (SIRET N°[XXXXXXXXXX010]), demeurant [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 7]

Non comparant et non représenté

Madame [W] [X], demeurant [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (RCS NANTERRE N°790182786), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/01035 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBVA du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A. NANTAISE D’HABITATIONS projette la démolition d’une annexe située [Adresse 4] à [Localité 12] adjacent à un bien immobilier soumis au statut de la copropriété dans lequel elle possède 5 des 6 appartements, ainsi qu’une réfection de façade, suivant permis de démolir et certificat de non-opposition, du 1er avril 2025.

Vont notamment intervenir au chantier, M. [S] [P] en qualité de maître d’œuvre ainsi que la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en qualité de bureau de contrôle.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11] représenté par son syndic la S.A.S. LLICO, la Commune D'[Localité 13] prise en son pôle direction des services techniques et de l’urbanisme, M. [S] [P], la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, M. [T] [U] et Mme [W] [X], propriétaires de la parcelle [Cadastre 14], selon actes de commissaire de justice des 17 et 24 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec exécution provisoire sur minute.

La Commune D'[Localité 13] formule toutes protestations et réserves en signalant la présence de réseaux à proximité du chantier qui ne lui appartiennent pas.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11] représenté par son syndic la S.A.S. LLICO citée à une gestionnaire de copropriété, M. [S] [P], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [T] [U] cité à son épouse, Mme [W] [X] citée à sa personne, et la S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A. NANTAISE D’HABITATIONS présente des copies des documents suivants :

— Kbis,

— arrêté de non-opposition,

— dossier de déclaration préalable,

— dossier de permis de démolir,

— extrait du cadastre.

Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l’opération projetée dont l’importance est susceptible d’affecter les constructions voisines.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

L’urgence n’est pas telle que l’exécution provisoire sur minute soit nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [R] [V], expert près la cour d’appel de [Localité 18], demeurant [Adresse 6], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 17] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l’état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,

* pendant toute la durée d’exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s’aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d’une part l’influence de leur état d’entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d’autre part l’influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l’art,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS devra consigner au greffe, avant le 6 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE