TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00464 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLSR

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Février 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [E] [Z], [L] [W]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET

DÉFENDEUR(S)

Madame [M] [Q]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Bénédicte GUILLEMONT – 120, M^e Christophe VALERY – 23

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [E] [W] le 29 juillet 2025 à [M] [Q] divorcée [W];

A l’audience du 11 décembre 2025, [E] [W], représenté par son conseil, sollicite de voir :

ordonner l’expulsion de [M] [Q] ainsi que de tous occupants de son chef de la maison sise [Adresse 2] cadastrée [Cadastre 1]et [Cadastre 2], dès la signification de l’ordonnance à intervenir;dire qu’à défaut de libération des lieux, elle devra payer une astreinte de 200 euros par jour, à compter de la signification de l’ordonnance jusqu’à libération effective des lieux;dire qu’à défaut de libération des lieux dans ce délai, l’expulsion pourra être exécutée avec le concours de la force publique, et si nécessaire, avec l’assistance d’un serrurier ;dire que les meubles meublants, et tous objets, situés dans l’immeuble qui n’auront pas été retirés, seront enlevés et déposés en garde-meubles aux frais de [M] [Q] ;condamner [M] [Q] à payer une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.875 euros par mois à [E] [W] à compter du 19 octobre 2022 jusqu’à la libération complète des lieux ;condamner [M] [Q] à payer une indemnité provisionnelle de 60.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation à [E] [W], pour la période écoulée entre le 19 octobre 2022 et le 31 juillet 2025 ;condamner [M] [Q], outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, [M] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, soulève l’incompétence du juge des référés au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen. Elle sollicite, par ailleurs, à titre subsidiaire, de voir :

surseoir à statuer dans l’attente des opérations de liquidation partage;lui accorder un délai de 3 ans pour quitter les lieux ; débouter [E] [W] de sa demande d’astreinte et d’indemnités d’occupation, ou sinon prononcer compensation avec la somme de 982,80 euros qui lui est due;lui accorder un délai de 2 ans pour procéder au règlement des sommes dues ; débouter [E] [W] de toute prétention contraire; Condamner [E] [W], outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, le litige opposant [E] [W] à [M] [Q], concerne l’éventuelle expulsion du logement d’habitation de [M] [Q].

Il convient en conséquence de constater notre incompétence au profit de la compétence du juge des contentieux de la protection de Caen et de renvoyer l’affaire devant ce magistrat à l’audience du 10 mars 2026 à 9 h 00.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen;

Renvoyons le présent dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen satuant en référé, dans l’intégralité de ses composantes, y compris frais et dépens, à l’audience du 10 mars 2026 à 9 h 00. ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO