Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 30 janvier 2025, n° 25/00154

TJ Nantes 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Levée de l'hospitalisation
La cour a constaté que la saisine était devenue sans objet en raison de la levée de l'hospitalisation, ce qui rendait la demande de poursuite de soins sans consentement inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 30 janv. 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle FRANZA-MAZAURIC
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/00154

Minute n° 25/64

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [N] [T] [S]

________

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 30 Janvier 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 30 Janvier 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

M. [N] [T] [S]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de Mme [X], en date du 29/01/25,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 27 Janvier 2025, reçu au Greffe le 27 Janvier 2025, concernant M. [N] [T] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 30 Janvier 2025 de M. [N] [T] [S], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu la décision de levée de l’hopitalisation psychiatrique du directeur de l’établissement du 28 janvier 2025 et le certificat médical du Docteur [Y] de la même date ;

Constatons que notre saisine est devenue sans objet, l’hopsitalisation complète du patient ayantt été levée ;

Il n’y a pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de soins sans consentement concernant M. [N] [T] [S] ;

Dit que les dépens resteront à la charge du TRESOR PUBLIC

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 31 Janvier 2025 à :

— M. [N] [T] [S]

— M^e Isabelle FRANZA-MAZAURIC

— M. le Procureur de la République