TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00893 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4R – M. LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [L] [X]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

MME LA PREFETE DE L’AISNE

Représenté par Maître Diana CAPUENO, avocat, cabinet ACTIS

DEFENDEUR :

M. X se disant [L] [X]

Assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office

En présence de Mme [M] [D] [C], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – Absence de preuve de la délivrance du laisser passez à bref délai

— Absence d’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement

— Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Anne-Marie FARJOT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00893 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4R

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 Février 2025 par MME LA PREFETE DE L’AISNE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 03 Mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE, confirmée le 04 Mars par la Cour d’Appel de Douai en date du 29 Mars 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 26 Avril 2025 reçue et enregistrée le 26 Avril 2025 à 07h37 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. X se disant [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

MME LA PREFETE DE L’AISNE

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUENO, avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [L] [X]

né le 13 Juillet 2005 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office

En présence de Mme [M] [D] [C], interprète en langue arabe

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [L] [X] né le 13 juillet 1965 à [Localité 5] (Algérie)de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.en exécution d’une OQTF du 27 février2025.

Par décision rendue le 03 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de x se disant [Y] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.confirmée par la Cour d’Appel de [Localité 1] le 4 mars 2025

Par décision rendue le 29 mars 2025 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de x se disant [Y] [X] pour une durée maximale de trente jours

Par requête en date du 26 avril 2025 à7h37, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de x se disant [Y] [X]sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant :

— absence de preuve par l’admiinistration de ce que la délivrance du document de voyage pourra intervenir à bref délai;

— absence d’obstruction de l’intéressé

— absence de menace à l’ordre public en ce que la préfecture ne se prévaut que de signalements et d’aucue condamnation; il observe d’ailleurs qu’au terme de la garde à vue ayant précdé le placement en rétention administrative, l’intéressé a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle pour le 5 juin 2025 ce qui illustre que le juge pénal n’a pas vu en l’intéresé une menace à l’ordre public.

Le représentant de l’administration maintient sa demande .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. “

Il ressort des éléments de la requête justifiées par les pièces produites que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de l’intérssé,de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle ne peut justifier la délivrance à bref délai du document de voyage nécessaire; à ce titre la préfecture ne peut arguer qu’il n’est pas établi que cette délivrance n’interviendra pas à bref délai alors que le texte prévoit qu’au contraire l’administration doit établir que la délivrance interviendra à bref délai

L’administration ne se fonde pas sur une quelconque obstruction de l’intéressé

Par contre la préfecture se prévaut de ce que l’intéressé est connu du FAED

Pour autant à défaut de condamnations pénales, les mentions FAED étant insuffisantes à établir une menace à l’ordre public; au surplus il s’observe que les mentions du FAED sont essentiellement afférentes à de la détention et usage de produits stupéfiants

En conséquence les éléments produits ne permettent pas de démontrer que l’intéressé constittue une menace à l’ordre public.

La requête sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. X se disant [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à [Localité 4], le 27 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00893 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4R

M. LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [L] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. X se disant [L] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. X se disant [L] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé