Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 février 2025, n° 24/01285

TJ Nantes 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande d'expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise était justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, et qu'elle apporterait des éléments techniques facilitant la solution du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/01285
Numéro(s) :	24/01285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier MAYOLMarc GUEHO
Cabinet(s) :	RACINE
Parties :	S.A.S. STELLANTIS & YOU SAINT-HERBLAIN CITROEN

Texte intégral

N° RG 24/01285 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOB2

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

— -------------------------------------------

[K] [H]

[N] [I] épouse [H]

S.A.S. STELLANTIS & YOU SAINT-HERBLAIN CITROEN

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

M^e Marc GUEHO – 289

la SELARL RACINE – 57

dossier

copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

M^e Marc GUEHO – 289

copie électronique délivrée le 06/02/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K] [H],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

Madame [N] [I] épouse [H],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S. STELLANTIS & YOU SAINT-HERBLAIN CITROEN (RCS POISSY N°302 475 041),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

Par acte du 02 Décembre 2024, Monsieur [K] [H] et Madame [N] [I] épouse [H] ont assigné la S.A.S. STELLANTIS & YOU SAINT-HERBLAIN CITROEN en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert qui examinera le véhicule de marque CITROËN, modèle BERLINGOT, immatriculé [Immatriculation 8] acquis par eux le 11 Mars 2021, pour le prix de 21 000,12 euros.

La S.A.S. STELLANTIS & YOU SAINT-HERBLAIN CITROEN forme toutes protestations et réserves.

MOTIFS

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl. : [Courriel 10]

lequel aura pour mission de :

Recevoir contradictoirement les explications des parties, d’examiner l’engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d’entendre tout sachant, d’opérer toutes vérifications et de s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

1. décrire sommairement l’objet en cause ;

2. déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;

3. dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,

4. dire si ces défauts le mettent hors d’état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,

5. rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;

6. décrire et évaluer les remèdes ;

7. mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d’apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;

8. répondre aux observations des parties ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que Monsieur [K] [H], Madame [N] [I] épouse [H] devront consigner au service de la Régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 13 mars 2025 ;

faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 13 mars 2026 ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI