Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 17 juin 2025, n° 24/01752

TJ Versailles 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la copropriété
La cour a estimé que les défendeurs avaient l'obligation de procéder aux travaux nécessaires pour garantir la sécurité et le bon état de l'immeuble, et que leur inaction justifiait l'ordonnance d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 17 juin 2025, n° 24/01752
Numéro(s) :	24/01752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMICéline BORREL
Parties :	La société SEET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

17 JUIN 2025

N° RG 24/01752 – N° Portalis DB22-W-B7I-STGI

Code NAC : 71G

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], S.A.R.L. SEET, S.A.R.L. SEET, S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] C/ [E] [L], S.A.R.L. SENNES, S.A.S. Cabinet I-SYNDIC

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SEET (EMERAUDE GESTION), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est [Adresse 6], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

La société SEET, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDEURS

Monsieur Monsieur [E] [L], en qualité de liquidateur du cabinet I-SYNDIC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 894 922 384, dont le siège social se trouve [Adresse 3] à [Localité 8], lequel liquidateur y est également domicilié en cette qualité

défaillant

Le Cabinet SENNES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 415 056 456, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

Le Cabinet I-SYNDIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 894 922 384, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 13 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY