N° RC 25/00685

Minute n°25/289

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [D] [P]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 25 Avril 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 24 Avril 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : Mme [D] [P]

Non comparante – certificat médical en date du 22/04/25 – bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

Comparant en la personne de Mme [L]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 23 avril 2025

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE en date du 22 Avril 2025, reçu au Greffe le 22 Avril 2025, concernant Mme [D] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Avril 2025 de Mme [D] [P], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés :

[D] [P] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat du 25 octobre 2024.

La patiente a bénéficié d’un programme de soins suivant arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 avant une réintégration suivant arrêté préfectoral le 24 janvier 2025.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de NANTES a validé la procédure et autorisé sa poursuite au delà de 12 jours.

La patiente a ensuite bénéficié d’un nouveau programme de soins ambulatoire le 13 février 2025 avant d’être réintégrée en hospitalisation complète le 17 avril 2025.

Par requête reçue au greffe le 22 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [D] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 23 avril 2025.

A l’audience, [D] [P] n’a pas comparu ( patiente non auditionnable).

Le conseil de [D] [P] ne demande pas la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète conformément à la volonté de la patiente qui lui a indiqué avoir peur de faire une bétise en cas de sortie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il résulte du certificat de modification de la forme de prise en charge joint à la saisine émanant du Dr [Y] en date du 16 avril 2025 que [D] [P] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : idées délirantes de persécution qui s’intensifient depuis 3 semaines associées à des idées hétéro agressives, des mises en danger sont rapportées au domicile, fléchissement thymique important associé à deux tentatives de suicide.

La patiente a été placée en CSI.

Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public. .

Par avis motivé du 22 avril 2025 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit la persistance des troubles psychiatriques de la patiente (troubles du comportement, intolérance à la frustration responsable de passages à l’acte auto agressif et d’agitation non dirigée, reste imprévisible, se met en danger, vélléités hétéro agressives sans passage à l’acte) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [D] [P] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [D] [P] ainsi que de son placement à l’isolement et sous contention ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Avril 2025 à :

— [D] [P]

— Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

— M^e Pauline GIRARD

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

La greffière,