Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 24 janvier 2024, n° 23/03134

TJ Versailles 24 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Renonciation à l'usage du nom marital
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Accepté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
Le tribunal a confirmé que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation de la résidence de l'enfant
Le tribunal a accepté cette demande, fixant la résidence de l'enfant au domicile maternel.
Accepté
Fixation du droit de visite et d'hébergement
Le tribunal a accepté cette demande, fixant les modalités du droit de visite et d'hébergement.
Rejeté
Contribution à l'entretien et à l'éducation
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.
Rejeté
Dépenses de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 6, 24 janv. 2024, n° 23/03134
Numéro(s) :	23/03134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé KOBO MAMPUTA VALATAMarie-Hélène DANCKAERT

Texte intégral

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[7]

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2024

N° RG 23/03134 – N° Portalis DB22-W-B7H-RHFJ

DEMANDEUR :

Madame [L] [F] [X] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (SENEGAL)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie-Hélène DANCKAERT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520, avocat postulant, et M^e Hervé KOBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 0225, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [U] [C]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (GUINEE)

de nationalité guinéenne

[Adresse 8]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marie D’ANTHENAISE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Marie-Hélène DANCKAERT Monsieur [R] [C]

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

REJETTE la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugale formulée par Madame [L] [F] [X];

REJETTE les demandes formulées par Madame [L] [F] [X] au titre des conséquences du divorce pour les époux ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leurs enfants et qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de leurs enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel ils ne résident pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de leurs enfants,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leurs enfants,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

FIXE la résidence de [I] au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [R] [U] [C] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre, qu’il exercera d’un commun accord entre les parties lorsqu’il sera en France ;

REJETTE la demande de Madame [L] [F] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [I] ;

DEBOUTE Madame [L] [F] [X] du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire que pour les seules mesures intéressant l’enfant ;

REJETTE la demande de Madame [L] [X] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024 par Marie D’ANTHENAISE, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Le Greffier La Juge aux Affaires Familiales