N° RC 25/00767

Minute n°

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[C] [P]

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ADMISSION

SUR DÉCISION

DU REPRÉSENTANT

DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 09 mai 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 09 mai 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :

Le préfet de la [Localité 1]-Atlantique

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) :

Monsieur [C] [P]

Non comparant (avis psychiatrique du 05 mai 2025), régulièrement convoqué, représenté par maître Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous tutelle confiée à la CRIFO

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

Avisé, non comparant

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE en date du 05 mai 2025, reçu au greffe le 05 mai 2025, concernant monsieur [C] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 mai 2025 de monsieur [C] [P], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [P] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département (après admission provisoire par arrêté du maire de [Localité 2] daté du 30 avril 2025) sur production d’un certificat médical du même jour signé par le docteur [Z] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins et qui généraient des comportements constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public ; il était fait état des éléments suivants

— patient schizophrène délirant,

— hétéroagressif dans les transports en commun.

La décision d’admission du 01 mai 2025 prise par le préfet était notifiée le 02 mai 2025, mais il était écrit que l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 01 mai 2025 par le docteur [U], évoquait un délire polythématique avec persécution, barrages et hallucinations acoustico-verbales, le tout sur rupture de traitement ;

— le second, signé le 02 mai 2025 par le docteur [M], parlait d’un patient menaçant, impulsif et intolérant à la frustration avec un vécu de persécution et un refus des soins à l’extérieur.

L’hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 02 mai 2025, notifiée le jour même ; il était écrit que l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés, le conseil de monsieur [P] s’interrogeait sur la notification de la décision de maintien au tuteur et s’en rapportait pour le surplus, n’ayant pu s’entretenir avec son client.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne l’information faite au tuteur de la décision de maintien, le tribunal n’est jamais destinataire de ce genre de document mais le tuteur a été convoqué pour l’audience de ce jour ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public ; que le dernier avis médical signé le 05 mai 2025 par le docteur [J] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit une décompensation schizophrénique avec désorganisation du cours de la pensée, contact très perturbé, compliance très partielle aux soisns et risque de passage à l’acte toujours élevé ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l’audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [P] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [C] [P] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 4],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Mai 2025 à :

— [C] [P]

— CRIFO tuteur

— Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

— M^e Kévin DOUNON-BARDOT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

La greffière,