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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, rj lj, 23 janv. 2026, n° 25/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Vu l’article L 663-3 du Code de commerce ;
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DU STEP (dit CSI DU STEP) ;
FIXE à la somme de 1 378,76 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL ÉTUDE [U], représentée par Maître [E] [I], et par Maître [V]
[J], mandataire judiciaire à prélever sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts et Consignations pour le compte du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente et Florence
CAFFIAUX, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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