Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03280 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK6J

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 30 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Noémie CLERGEAU, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société ONLE -FAC HABITAT

Tertia II 5 Rue Charles Duchesne

BP 60

13792 AIX EN PROVENCE CEDEX

représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES – 172

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [I]

Appartement 227 Etage 2 Résidence Orrion

27 Boulevard Henry Orrion

44000 NANTES

comparant en personne

Monsieur [W] [Z]

9 Rue du Levant

Chaille Sous les Ormeaux

85310 RIVES DE L’YON

comparant en personne

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignations en date des 16 et 05 septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée par le locataire ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas fait part d’observations particulières ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03280 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK6J ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Noémie CLERGEAU

Copies aux parties le :

CCC à Maître Hervé BOULANGER,

CCC à Monsieur [W] [I] + Monsieur [W] [Z]

CCC à la préfecture

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