N° RC 25/01367

Minute n° 25/619

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Soins psychiatriques

relatifs à madame

[L] [P]

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ADMISSION

EN CAS DE

PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 19 août 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 19 août 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [L] [P]

Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Verlaine ETAME SONE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée confiée à madame [V] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Ministère Public :

Avisé, non comparant

Observations écrites du 18 août 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 14 août 2025, reçu au greffe le 14 août 2025, concernant madame [L] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 août 2025 de madame [L] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [P] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement en l’absence d’un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d’un certificat médical signé le 09 août 2025 par le docteur [R] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

— idées suicidaires dans un contexte de trouble de la personnalité,

— risque suicidaire élevé.

La décision d’admission du 09 août 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 10 août 2025.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 10 août 2025 par le docteur [M], évoquait un discours fluide et cohérent, la persistance d’un risque suicidaire important, partiellement critiqué, et une tristesse et anxiété réactionnelles à des événements traumatiques récents ;

— le second, signé le 12 août 2025 par le docteur [S], notait la présence d’idées suicidaires avec vélléité de passage à l’acte, intolérance à la frustration et impulsivité.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 12 août 2025, notifiée le jour même.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention le conseil de madame [P] soulevait une difficulté en ce que le tiers aurait dû être informé dès le début de la procédure ; il s’en rapportait sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne la curatrice, le document établi en ouverture de procédure pour péril imminent indique que le contact n’a pu être obtenu avec elle ; qu’elle a cependant bien été convoquée à l’audience, de sorte qu’il sera considér qu’aucun grief n’est résulté d’un possible défaut d’information au départ ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que madame [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 13 août 2025 par le docteur [S] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit la présence d’idées et de menaces suicidaires, avec intolérance à la frustration et impulsivité ; que la mesure doit être maintenue le temps de l’amélioration de cette clinique de mise en danger ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [P] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [L] [P] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 4],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Août 2025 à :

— Mme [L] [P]

— Madame [V] [B], curatrice

— M^e Verlaine ETAME SONE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

La greffière,