N° RC 25/00426

Minute n°25/184

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Soins psychiatriques relatifs à madame

[F] [R]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 18 mars 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 18 mars 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] :

Comparant en la personne de madame [G]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [F] [R]

Comparante, assistée par maître Flora TOURON, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée confiée à madame [C] [E], mandataire judiciaire à la potection des majeurs

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [C] [E], sa curatrice

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 17 mars 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] en date du 13 mars 2025, reçu au greffe le 13 mars 2025, concernant madame [F] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 18 mars 2025 de madame [F] [R], de son conseil, du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3], de madame [C] [E] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [R] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce sa curatrice) au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 07 mars 2025 signé par le docteur [I], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— sentiment de persécution avec adhésion totale et retentissement émotionnel important,

— adhésion aux soins partielle.

La décision d’admission du 07 mars 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le jour même.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 08 mars 2025 par le docteur [D], évoquait une imprévisibilité et des troubles du comportement en lien avec un état délirant ;

— le second, signé le 09 mars 2025 par le docteur [A], parlait de décompensation d’un trouble schizo-affectif difficile à équilibrer avec une ambivalence aux soins importante.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 09 mars 2025, notifiée le 10 mars 2025.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation et produisait après audience un certificat actualisé allant dans ce sens.

Madame [R] disait aller bien et exprimait son souhait de rentrer chez elle ; elle disait accepter les soins à l’extérieur (CMP, hôpital de jour) et voulait passer trois semaines dans un établissement de [Localité 2]. Elle admettait avoir recraché un médicament, mais seulement une fois.

Son conseil critiquait le certificat des 24 heures dont la signature semble-t-il électronique par le psychiatre n’était pas satisfaisante ; sur le fond, le conseil relayait la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

ne soulevait pas de difficultés sur la procédure

et relayait sur le fond la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en effet, même s’il est inhabituel qu’une signature apparaisse ainsi dans une sorte de “cadre” grisé (certificat du 08 mars 2025 du docteur [D]), cela ne signifie pas pour autant que la patiente n’a pas été examinée et que le certificat est dépourvu de valeur ; qu’elle n’en a d’ailleurs subi aucun grief ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que madame [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que l’avis médical signé le 13 mars 2025 par le docteur [W] préconisait le maintien de l’hospitalisation complète et décrivait la persistance d’une thymie fluctuante avec un déni total des troubles et une opposition aux soins ;

Attendu que le dernier avis de ce jour signé par le docteur [B] indique que le maintien à domicile devient compliqué en raison notamment de la faible observance du traitement (les actes ne suivant pas les paroles) ; que même hospitalisée elle continue de jeter ledit traitement dans les toilettes ou à en refuser certains ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [R] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [F] [R] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 5],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Mars 2025 à :

— Mme [F] [R]

— [C] [E] (curatrice)

— M^e Flora TOURON

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]

La Greffière,