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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, loyers commerciaux, 12 mai 2025, n° 20/00104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT
DU
12 MAI 2025
Minute n°:
N° N° RG 20/00104 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KPWC
Société Civile [G]
Société Civile [J]
C/
S.A.R.L. [V]
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP PARTHEMA 3
la SELARL TGS FRANCE AVOCATS
délivrées le 12 Mai 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
du DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, statuant en Juge Unique, et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Graziella CASAMATTA
Débats à l’audience publique du 10 MARS 2025.
Prononcé du jugement fixé au 12 MAI 2025, par mise à disposition au greffe.
Jugement Contradictoire,
— --------------
ENTRE :
Société Civile [G], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49
Société Civile [J], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49
Demandeur représenté par PARTIE DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [V], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 44
Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 146
Défendeurs représentés par PARTIE DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE :
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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