Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

[Localité 2] Civil

N° RG 25/10158

N° Portalis DB2E-W-B7J-N7HH

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e KEPPI

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [L]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [B]

né le 20 Juillet 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 197

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Attendu que dans l’assignation délivrée le 1er octobre 2025, monsieur [E] [B] expose que le 06 octobre 2023, il a acheté un véhicule d’occasion Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] à monsieur [X] [L], pour un montant de 5 100 euros ; que par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 07 novembre 2025 il l’a mis en demeure de rembourser le prix d’achat contre restitution du véhicule en raison de vices cachés ; et que ce dernier n’a pas réagi.

Qu’il sollicite donc, à titre principal, la résolution judiciaire de la vente dudit véhicule, la condamnation de monsieur [L] à lui régler la somme de 5 100 euros contre restitution du véhicule et à chercher à ses frais le véhicule au [Adresse 4] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; la condamnation de monsieur [L] à lui verser la somme de 848,05 euros au titre des frais afférents à la vente, outre 3 728,46 euros à titre de dommages et intérêts ;

Qu’il sollicite, à titre subsidiaire, qu’une expertise judiciaire du véhicule soit ordonnée avant-dire droit ;

Qu’il demande, en tout état de cause, la condamnation de monsieur [L] aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il sollicite que l’exécution provisoire de la décision soit ordonnée ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [E] [B], représenté, a été entendu en ses observations ; que monsieur [X] [L] n’était ni présent ni représenté ;

Attendu que monsieur [B] a été informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 28 janvier 2026 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de sa demande monsieur [B] produit le certificat de cession du véhicule daté du 06 octobre 2023, une annonce de vente extraite du site internet « Leboncoin » relative à un véhicule qu’il indique être le véhicule objet du litige et qui mentionne que le véhicule vendu dispose d’un joint de culasse, d’un calculateur, d’une courroie de distribution, d’une pompe à eau, d’un boîtier injection, et de quatre pneus, tous à l’état neuf ;

Que le demandeur fournit également une copie d’un acte sous seing privé conclu avec monsieur [L] le 06 octobre 2023, qui mentionne que le véhicule objet de la vente ne présente aucune anomalie mécanique ou carrosserie et qu’il a été « pris en ce jour en l’état avec aucuns défauts » ;

Qu’il produit une facture émise par un garage automobile et datée du 17 janvier 2024 et une fiche d’intervention d’un dépanneur automobile justifiant que le véhicule a fait l’objet d’un dépannage et d’un diagnostic les 29 et 30 novembre 2023 ;

Qu’il ressort de la petite annonce publiée sur le site LeBoncoin ainsi que du rapport d’expertise non judiciaire du 19 février 2024 que préalablement à la vente, monsieur [L] avait « fait remplacer les joints de culasses, thermostat, thermo contact, condenseur juste avant la vente du véhicule. Ces interventions concernent le circuit de refroidissement du véhicule » ; que l’expert constate « un débordement du vase d’expansion par une accumulation anormale de gaz de combustion dans le circuit de liquide de refroidissement » lequel provient d’un « défaut d’étanchéité au niveau d’un joint de culasse et/ou d’une culasse » ; que l’expert indique que « ce défaut remonte à une date antérieure à la vente et a fait l’objet de réparations non abouties avec des non façons ou malfaçons » ; que l’expert précise que le véhicule a été immobilisé « moins de 1 000 km après la cession » et que par conséquent, le véhicule a été vendu « affecté d’un désordre qui le rend impropre à son usage et dont l’origine est antérieure à la vente et connue du vendeur » ;

Que les défauts affectant le véhicule présentent ainsi le caractère de vice caché et étaient connus du vendeur lors de la vente puisque juste avant la vente, il a fait procéder à des réparations qui se sont avérées inefficientes ; qu’il y a en outre lieu de remarquer la petite annonce a été publiée sur le site LeBoncoin le 6 septembre 2023 ; qu’il résulte également du certificat d’immatriculation que monsieur [L] a acquis et immatriculé le véhicule litigieux le 27 septembre 2023 et que la vente a eu lieu le 6 octobre ; que l’acte de vente mentionne que le véhicule n’a pas subi de transformations notables malgré les travaux substantiels effectués pendant le court laps de temps pendant lequel le défendeur a été en possession du véhicule litigieux ;

Qu’en conséquence il y a lieu d’ordonner la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 06 octobre 2023 entre monsieur [E] [B] et monsieur [X] [L], relatif au véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] ;

Qu’en conséquence monsieur [L] sera condamné à rembourser à monsieur [B] la somme de 5 100 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

Qu’il y a par ailleurs lieu d’ordonner à monsieur [B] de mettre le véhicule litigieux à la disposition de monsieur [L] qui aura un mois à compter de la date de la signification du présent jugement pour le récupérer, à défaut de quoi il sera condamné à régler une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois ;

Attendu, pour ce qui est des 848,05 euros réglés par le demandeur à la suite de l’achat du véhicule, que les cotisations d’assurance automobile constituent des frais qu’il a exposés et dont il est en droit d’obtenir le remboursement ;

Attendu par ailleurs, que monsieur [B] est en droit de demander le dédommagement des préjudices subis du fait des vices cachés affectant le véhicule ; que monsieur [L] sera par conséquent condamné à lui régler la somme de 1 728,46 euros correspondant à 94 euros au titre du diagnostic automobile, 634,46 euros au titre des intérêts du prêt souscrit pour l’acquisition du véhicule et 1 000 euros pour trouble de jouissance.

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [L] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

ORDONNE la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre monsieur [E] [B] et monsieur [X] [L] le 06 octobre 2023 et portant sur le véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] à rembourser à monsieur [E] [B] la somme de 5 100 euros (cinq mille cent euros) ;

ORDONNE la restitution du véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 1] par monsieur [E] [B] à monsieur [X] [L] ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] à enlever le véhicule restitué par monsieur [E] [B] à l’adresse suivante : [Adresse 4], dans un délai de trente jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour monsieur [E] [B], à défaut de restitution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] à payer à monsieur [E] [B] la somme de 848,05 euros (huit cent quarante-huit euros et cinq centimes) à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] à payer à monsieur [E] [B] la somme de 1 728,46 euros (mille sept cent vingt-huit euros et quarante-six centimes d’euros) à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [X] [L] à verser à monsieur [E] [B] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [L] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 28 janvier 2026,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY