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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 21 mai 2025, n° 23/04020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ E.U.R.L. [ 8 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
JUGEMENT N°25/02396 du 21 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04020 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3767
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Mme [B] munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
E.U.R.L. [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 06 octobre 2023 L’EURL [8] a saisi le Tribunal afin de faire opposition à une contrainte pour un montant de 4477,13 Euros.
A l’audience l’organisme [10] déclare se désister de cette instance.
M O T I F S
Le désistement du demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à l’ organisme [10]. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
— DONNE ACTE à l’ Organisme [10]. de son désistement d’instance;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de l’ organisme [10].
Le 21 Mai 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE,
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